Le Cabinet obtient l'immatriculation d'un véhicule dont le QUITUS n'a pas été délivré au client ayant acheté son véhicule en France !
L'actualité juridique
Avec l’essor du télétravail, de nombreux salariés se demandent s’ils peuvent travailler depuis l’étranger. Si cette pratique offre flexibilité et opportunités, elle n’est pourtant pas …
Lorsqu’un salarié revient d’un arrêt de travail prolongé, il est crucial de comprendre les droits et obligations de chacun en matière de visite de reprise. …
Découvrez les implications de l'annulation d'une clause de non-concurrence pour les salariés et employeurs, notamment sur le maintien ou le remboursement de l'indemnité versée.
Eclairages sur les conséquences de la saisine d'une commission disciplinaire sur les délais de notification du licenciement.
La Cour de cassation insiste sur la nécessité pour les employeurs de prouver le motif du CDD soulignant l'importance cruciale de la preuve.
Introduction : La garantie des salariés en cas de procédure collective, notamment à travers l’Assurance Garantie des Salaires (AGS), est un sujet crucial dans le …
Le Cabinet obtient l'immatriculation d'un véhicule dont le QUITUS n'a pas été délivré au client ayant acheté son véhicule en France !
La Cour de cassation apporte des précisions sur le délai pour agir devant la CIVI en cas de saisine de la juridiction pénale.
La liberté d'expression est un droit fondamental des salariés, mais son exercice est-il sans limite ? C'est à cette question que répondent les juges.
Un dépassement de la durée maximale de travail par l'accomplissement d'heures supplémentaires donne automatiquement droit à réparation.
La Cour de cassation renforce la protection des salariées en interdisant toute mesure préparatoire au licenciement, y compris l'envoi de convocations à des entretiens, pendant la période de protection liée à la maternité.
La Cour de cassation confirme le pouvoir disciplinaire de l'employeur dans l'utilisation du client mystère, sous réserve du respect de différentes formalités préalables.
Un avis d'inaptitude empêchant le maintien dans "cette" entreprise n'exonère pas une recherche de reclassement par l'employeur.
La Cour de cassation renvoie la question de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des ouvriers de nettoyage.
La Cour de cassation rappelle les règles en cas d'infractions avec un véhicule de fonction distinguant vie professionnelle et vie privée.
La Cour de cassation a permis la production de photos issues de Messenger, équilibrant le droit à la preuve et le respect de la vie privée.
Le maintien de la garantie décès, qui possède un caractère autonome, s'impose à l'assureur, même lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur.
Une décision DALO suspendue avec l'intervention du cabinet permettant à notre client de voir sa demande de logement prioritaire réexaminée.
La Cour de cassation exige le consentement du salarié pour toute modification du télétravail. Les contrats conclus en ce sens ne peuvent être altérés sans accord préalable. Toutefois, de nouvelles lois permettent d'encadrer ces modifications, offrant des options de retour sans télétravail, sous certaines conditions, établissant des règles pour éviter les conflits.
Les salariés continuent d'acquérir des congés-payés lorsqu'ils sont en arrêt de travail.
L'entretien professionnel et l'entretien d'évaluation peuvent-ils se dérouler à la même date ou à des dates distinctes ?
La demande d'organisation des élections professionnelles fait-elle présumer l'existence d'une discrimination ?
L'AGS peut elle contrôler l'insuffisance des fonds d'une entreprise en procédure collective avant de verser la garantie des salaires ?
Le temps de trajet d'un salarié en déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif et le cas échéant dans quelles conditions ?
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'articulation des contrats de prévoyance successifs dans l'entreprise !
Comment réagir face à un vendeur qui n'a pas fait les démarches à l'importation du véhicule d'occasion qu'il vous a vendu ?
La Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité d'être dispensé d'adhésion à la mutuelle d'entreprise !
La Cour de Justice de l'Union européenne nous apporte un éclairage sur les critères de prise en charge des lunettes de vue par l'employeur.
La Cour de Justice de l'Union européenne nous apporte un éclairage sur les critères de prise en charge des lunettes de vue par l'employeur.
Le rappel effectué par la Cour de cassation est l'occasion de rappeler les droits et obligations de l'employeur en matière de géolocalisation.
Le décret d'application du dispositif de présomption de démission en cas d'abandon de poste a été publié au Journal Officiel !
Les avis du médecin du travail peuvent-ils aller jusqu'à imposer à un employeur de transformer le poste de présentiel à télétravail ?
En matière de vidéosurveillance, l'employeur doit être particulièrement vigilant avant de sanctionner un salarié à l'appui de tels enregistrements !
La signature d'un document de l'employeur est-elle suffisante pour permettre le renouvellement d'une période d'essai ?
La réforme de l'assurance chômage a profondément bouleversé la durée d'indemnisation par l'assurance chômage : décryptage.
Voilà la question à laquelle ont dû répondre les juges de la Cour de cassation dans une affaire récente (Cass. soc. 14-12-2022 n°21-19.628). En l’espèce, …
Une affaire récente (CA Nîmes, 1re ch., 27 oct. 2022, n° 21/02141) permet d’observer la nécessité, pour les ayants droit d’une victime, d’être particulièrement bien accompagné pour obtenir la …
Dans un arrêt récent (Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500), les juges du quai de l’horloge ont mis fin à une incertitude juridique concernant la …
La question de la présomption d’imputabilité des soins avec un accident du travail doit être combattue par l’employeur qui doit en apporter la preuve contraire. …