Lorsque la MDPH retient un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, cela signifie que le handicap est reconnu comme important, mais que le seuil de 80 % n’est pas atteint.
Cette distinction peut avoir des conséquences importantes sur certains droits, notamment l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle ne signifie toutefois pas que la personne est « trop peu handicapée » pour bénéficier d’une aide.
Comment la MDPH fixe-t-elle le taux d’incapacité ?
Le taux n’est pas déterminé uniquement à partir du diagnostic médical.
Le guide-barème officiel impose d’examiner les déficiences et surtout leurs conséquences dans la vie quotidienne.
Le seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale, tout en conservant l’autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. À partir de 80 %, le guide-barème vise une entrave majeure dans la vie quotidienne avec une atteinte de l’autonomie individuelle.
Autrement dit, deux personnes atteintes de la même pathologie peuvent obtenir des taux différents si leur autonomie et leur fonctionnement quotidien ne sont pas comparables.
Peut-on obtenir l’AAH avec un taux entre 50 % et 79 % ?
Oui.
Un taux compris entre 50 % et moins de 80 % peut permettre l’attribution de l’AAH lorsque la CDAPH reconnaît également une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, souvent appelée RSDAE. Le seuil réglementaire applicable dans cette situation est de 50 %.
Le taux de 50 à 79 % n’entraîne donc pas automatiquement un refus d’AAH.
En revanche, il faut démontrer une difficulté importante d’accès à l’emploi directement liée au handicap.
Qu’est-ce que la RSDAE ?
La restriction est considérée comme substantielle lorsque le handicap entraîne des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
Sont notamment pris en compte :
- les déficiences ;
- les limitations d’activité ;
- les contraintes des traitements ;
- les troubles aggravant les limitations ;
- les possibilités de compensation ;
- les possibilités d’aménagement du poste de travail.
Elle est durable lorsque ses effets sont prévisibles pendant au moins un an à compter de la demande. La reconnaissance peut être accordée pour une durée de un à cinq ans.
Il faut donc documenter précisément les conséquences professionnelles du handicap : fatigabilité, douleurs, absences, difficultés cognitives, impossibilité de maintenir un rythme de travail ou nécessité d’aménagements importants.
Peut-on travailler tout en ayant une RSDAE ?
Oui, dans certaines situations.
La réglementation prévoit notamment que la RSDAE peut être compatible avec une activité professionnelle en milieu ordinaire inférieure à un mi-temps, lorsque cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap. Elle peut également être compatible avec une activité en milieu protégé ou certaines formations professionnelles.
Le simple fait de travailler ne suffit donc pas toujours à exclure la RSDAE.
Quelle différence avec un taux d’au moins 80 % ?
Pour l’AAH, le seuil de 80 % est important : lorsque ce taux est atteint, la condition de RSDAE prévue pour les taux compris entre 50 % et moins de 80 % n’est plus exigée. Les autres conditions d’attribution de l’allocation restent bien entendu applicables.
Le seuil de 80 % intervient également pour la carte mobilité inclusion mention invalidité, qui est notamment attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente atteint au moins 80 %, sauf autre cas prévu par la loi. À l’inverse, la CMI priorité peut concerner une incapacité inférieure à 80 % lorsque la station debout est pénible.
Tous les droits MDPH dépendent-ils du taux ?
Non.
Certaines prestations ou orientations répondent à leurs propres critères.
La PCH, par exemple, ne repose pas uniquement sur un pourcentage d’incapacité. De même, une orientation, une aide humaine ou certains dispositifs scolaires doivent être appréciés au regard des besoins concrets.
Il ne faut donc jamais conclure qu’un taux entre 50 % et 79 % empêche automatiquement l’accès à tous les droits.
Peut-on contester le taux retenu par la MDPH ?
Oui.
Lorsque le taux ne paraît pas correspondre aux conséquences réelles du handicap, la décision peut être contestée dans le cadre des voies de recours applicables.
Il faut alors démontrer concrètement les difficultés rencontrées : autonomie, déplacements, soins, vie sociale, activités domestiques et conséquences professionnelles.
Un dossier médical volumineux n’est pas toujours suffisant. Ce sont surtout les éléments décrivant le retentissement réel du handicap qui permettent de discuter utilement le taux retenu.
Le guide-barème officiel peut être consulté ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027037614
Un exemple concret de reconnaissance de l’AAH avec un taux compris entre 50 % et 79 % est également présenté sur le site de Me Nicolas ROBINE :
https://avocat-robine.fr/recours-aah-marseille-victoire-mdph/
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Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne lorsque vous contestez un taux d’incapacité, un refus d’AAH ou plus largement une décision de la MDPH.
Il peut analyser la décision et les pièces médicales afin de déterminer si le taux retenu correspond réellement aux conséquences de votre handicap.
07 82 93 54 31
www.avocat-robine.fr
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Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.