Un refus d’orientation IME peut être contesté lorsque la décision de la CDAPH ne correspond pas aux besoins réels de l’enfant.
L’institut médico-éducatif est un établissement médico-social qui peut accueillir des enfants ou adolescents dont la situation nécessite un accompagnement éducatif, pédagogique et thérapeutique adapté. L’orientation vers un IME relève de la CDAPH, après évaluation des besoins par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Refus orientation IME : reprendre l’évaluation des besoins
Le premier réflexe consiste à comparer la décision avec les éléments du dossier.
Il faut notamment examiner :
- le GEVA-Sco ;
- le PPS ;
- les comptes rendus d’ESS ;
- les bilans psychologiques ou neuropsychologiques ;
- les bilans orthophoniques, psychomoteurs ou ergothérapiques ;
- les certificats médicaux ;
- les observations des enseignants et professionnels.
L’objectif est de montrer pourquoi les dispositifs déjà mis en place ne répondent pas suffisamment aux besoins de l’enfant.
Dans quels cas une orientation IME peut-elle être adaptée ?
L’orientation vers un établissement médico-social ne dépend pas d’un diagnostic pris isolément.
La CDAPH examine le parcours de l’enfant et ses besoins éducatifs, scolaires, thérapeutiques et d’accompagnement. Mon Parcours Handicap rappelle que la MDPH évalue ces besoins avant que la CDAPH se prononce sur le parcours et identifie les structures susceptibles d’y répondre.
Le recours doit donc décrire concrètement, lorsqu’ils existent :
- les besoins d’accompagnement médico-social ;
- les difficultés majeures dans les apprentissages ;
- le besoin d’un enseignement adapté ;
- les troubles du comportement ou de la communication ;
- les difficultés d’autonomie ;
- la nécessité d’un suivi thérapeutique coordonné ;
- les limites d’une scolarisation ordinaire, même aménagée.
Une AESH ou une ULIS remplace-t-elle nécessairement un IME ?
Non.
Une AESH apporte une aide humaine à la scolarisation. Une ULIS permet un enseignement adapté au sein d’un établissement scolaire.
Un IME relève d’une logique différente : il s’agit d’un établissement médico-social pouvant associer accompagnement éducatif, enseignement et soins selon les besoins de l’enfant. Les différentes modalités de scolarisation et d’accompagnement doivent être choisies au regard de la situation individuelle.
Il faut donc éviter de raisonner uniquement en termes de « niveau scolaire ».
Comment construire le recours contre un refus d’IME ?
Le recours doit répondre directement à la décision contestée.
Il est utile de reprendre :
- les difficultés observées au quotidien ;
- les aides déjà mises en place ;
- leurs limites ;
- les recommandations des professionnels ;
- les besoins qui restent sans réponse ;
- les raisons pour lesquelles l’IME apparaît adapté.
Pour les décisions de la CDAPH concernant l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent handicapé, un recours préalable obligatoire doit précéder le recours contentieux.
De nouvelles pièces peuvent également être produites afin de préciser ou d’actualiser la situation.
Que se passe-t-il si la CDAPH ne répond pas au RAPO ?
Le silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la MDPH vaut décision de rejet.
Il faut donc conserver la preuve de l’envoi du recours et surveiller précisément les dates.
Quel tribunal est compétent pour un refus orientation IME ?
Pour les décisions d’orientation prises à l’égard d’un enfant ou adolescent handicapé, le Code de l’action sociale et des familles prévoit un recours devant le tribunal judiciaire spécialement désigné.
Il ne faut donc pas saisir automatiquement le tribunal administratif simplement parce que la décision provient de la MDPH.
Orientation obtenue mais aucune place en IME : est-ce le même problème ?
Non.
Il faut distinguer :
- le refus d’orientation, qui concerne la décision de la CDAPH ;
- l’absence de place disponible alors qu’une orientation IME a déjà été accordée.
Une fois l’orientation obtenue, la famille doit contacter les établissements correspondant à la notification. L’admission dépend ensuite notamment des places disponibles, et les délais d’attente peuvent être longs.
La stratégie n’est donc pas la même selon que l’on conteste la décision de la MDPH ou que l’on rencontre une difficulté d’exécution de l’orientation.
Pour en savoir plus sur la scolarisation en établissement médico-social :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/scolarite/comment-seffectue-la-scolarisation-en-etablissement-medico-social-ems
Pour une présentation générale des recours contre les décisions de la MDPH :
https://avocat-robine.fr/avocat-mdph-marseille-recours-decision/
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne en cas de refus d’orientation IME ou de désaccord avec une décision de la CDAPH concernant le parcours de votre enfant.
Il peut analyser la notification, le GEVA-Sco, le PPS et les bilans, préparer le recours préalable puis saisir la juridiction compétente si nécessaire.
07 82 93 54 31
www.avocat-robine.fr
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.