L’indemnisation d’une victime d’agression ne dépend pas toujours de la solvabilité de l’auteur des faits. Dans certains cas, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, appelée CIVI.
La CIVI permet de demander une indemnisation lorsque le dommage résulte d’une infraction pénale. La demande est ensuite transmise au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, appelé FGTI.
Indemnisation d’une victime d’agression : à quoi sert la CIVI ?
La CIVI est une commission qui siège au sein de chaque tribunal judiciaire.
Elle permet à certaines victimes d’infractions pénales de demander une indemnisation. Cela peut concerner, par exemple, une agression, des violences conjugales ou intrafamiliales, une agression sexuelle, un viol, des blessures involontaires, ou encore d’autres infractions entrant dans le champ du dispositif.
La CIVI ne remplace pas la procédure pénale. Elle vise l’indemnisation de la victime.
Quel est le rôle du FGTI ?
Le FGTI est l’organisme chargé d’indemniser certaines victimes d’infractions.
Après le dépôt du dossier, la CIVI transmet la requête et les pièces justificatives au Fonds de Garantie. Le FGTI examine ensuite la demande et peut formuler une proposition d’indemnisation.
Après avoir indemnisé la victime, le Fonds peut se retourner contre l’auteur des dommages pour obtenir le remboursement des sommes versées.
La CIVI concerne-t-elle tous les dommages corporels ?
Non. Le dispositif ne concerne pas toutes les situations.
Le Fonds de Garantie indique notamment que sont exclus du champ de la CIVI les dommages résultant :
- d’actes de terrorisme ;
- d’accidents de la circulation ;
- d’accidents de chasse ;
- des maladies liées à l’amiante.
Ces situations relèvent d’autres mécanismes d’indemnisation. Il faut donc identifier le bon fondement avant d’engager une demande.
Quels préjudices peuvent être demandés ?
La victime peut demander l’indemnisation des conséquences de l’agression.
Il peut notamment s’agir :
- des souffrances physiques ;
- des souffrances morales ;
- des pertes de revenus ;
- des conséquences professionnelles ;
- du préjudice esthétique ;
- du préjudice d’agrément ;
- des frais restés à charge ;
- des conséquences sur la vie quotidienne.
Chaque poste doit être justifié par des pièces médicales, professionnelles ou personnelles.
Quels documents faut-il réunir ?
Pour saisir la CIVI, il faut constituer un dossier sérieux.
Il est utile de réunir :
- le dépôt de plainte ;
- les procès-verbaux disponibles ;
- les certificats médicaux ;
- les comptes rendus d’hospitalisation ;
- les arrêts de travail ;
- les justificatifs de pertes de revenus ;
- les factures restées à charge ;
- les attestations utiles ;
- les décisions pénales déjà rendues, s’il y en a ;
- tout document décrivant les conséquences de l’agression.
Plus le dossier est précis, plus les préjudices peuvent être défendus efficacement.
Faut-il attendre la condamnation de l’auteur ?
Pas toujours.
La demande devant la CIVI n’a pas exactement le même objet que la procédure pénale. La procédure pénale vise à juger l’auteur des faits. La CIVI vise l’indemnisation de la victime.
Toutefois, lorsqu’une procédure pénale est en cours ou qu’une décision pénale a déjà été rendue, ces éléments peuvent être importants pour le dossier.
Attention aux délais
La saisine de la CIVI obéit à des délais.
Il faut donc agir rapidement après l’infraction ou après la décision pénale, selon la situation. En cas de doute, il est préférable de faire vérifier le dossier sans attendre.
Ce point est important, car un dossier tardif peut se heurter à une difficulté de recevabilité.
Lien utile
Vous pouvez consulter la page officielle du Fonds de Garantie des Victimes sur la CIVI :
Pouvez-vous saisir la CIVI ?
Si vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur officiel de Service-Public :
Estimer son éligibilité à l’aide juridictionnelle
Vous pouvez aussi consulter l’article déjà publié sur le site concernant l’indemnisation d’un accident de la vie courante :
Indemnisation accident vie courante : votre avocat à vos côtés
Pourquoi se faire accompagner ?
L’indemnisation d’une victime d’agression suppose de choisir la bonne procédure, de réunir les bonnes pièces et de présenter clairement les préjudices.
Un accompagnement permet de vérifier si la CIVI peut être saisie, de préparer la demande, d’évaluer les préjudices et de répondre à une proposition d’indemnisation insuffisante.
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne pour l’indemnisation d’une victime d’agression.
Il peut intervenir pour analyser votre situation, préparer la saisine de la CIVI, réunir les pièces utiles, chiffrer vos préjudices et défendre vos droits à indemnisation.
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.