Le Cabinet permet l’immatriculation du véhicule d’un client victime d’une fraude au quitus !
Le Cabinet obtient l’immatriculation d’un véhicule dont le QUITUS n’a pas été délivré au client ayant acheté son véhicule en France !
Droit administratif
Le Cabinet obtient la suspension d’un refus de dossier de droit au logement opposable (DALO)
Une décision DALO suspendue avec l’intervention du cabinet permettant à notre client de voir sa demande de logement prioritaire réexaminée.
Quitus – Fraude à la voiture d’occasion importée de l’étranger
Comment réagir face à un vendeur qui n’a pas fait les démarches à l’importation du véhicule d’occasion qu’il vous a vendu ?