La faute inexcusable de l’employeur permet à un salarié victime d’un accident du travail d’obtenir une meilleure indemnisation. En effet, la réparation habituelle de l’accident du travail reste limitée. En cas de faute inexcusable, le salarié peut demander une indemnisation complémentaire.
Cette action concerne les situations dans lesquelles l’employeur connaissait, ou aurait dû connaître, le danger auquel le salarié était exposé. Pourtant, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable de l’employeur n’est pas définie directement par la loi. Elle a été construite par la jurisprudence.
Aujourd’hui, elle peut être retenue lorsque l’employeur a manqué à son obligation de sécurité, alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Il faut aussi que ce manquement ait contribué à l’accident ou à la maladie professionnelle.
Autrement dit, il ne suffit pas qu’un accident soit survenu. Il faut démontrer que l’employeur n’a pas pris les mesures utiles pour éviter le risque.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur, trois éléments sont généralement recherchés.
D’abord, il faut un manquement à l’obligation de sécurité. L’employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Ensuite, il faut établir que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger. Il ne s’agit donc pas seulement de prouver qu’il savait tout de manière certaine. Il suffit parfois de montrer qu’un employeur normalement vigilant aurait dû connaître le risque.
Enfin, la faute doit avoir joué un rôle dans l’accident. Elle n’a pas besoin d’être la seule cause. En revanche, elle doit avoir contribué au dommage.
L’obligation de sécurité de l’employeur
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les salariés. Cela concerne les machines, les locaux, les consignes, les formations, l’organisation du travail et la prévention des risques.
Cette obligation vise aussi bien la sécurité physique que la santé mentale. Ainsi, un risque de chute, d’écrasement, d’agression, de harcèlement ou de surcharge de travail peut entrer dans l’analyse.
Par ailleurs, l’employeur ne peut pas se contenter de mesures théoriques. Il doit mettre en place des mesures utiles, concrètes et adaptées au risque.
La conscience du danger
La conscience du danger est souvent le point central du dossier.
Elle peut résulter de plusieurs éléments :
- un accident déjà survenu dans l’entreprise ;
- des alertes de salariés ;
- un danger visible ;
- une machine dangereuse ;
- des consignes insuffisantes ;
- une absence de formation ;
- un avis du médecin du travail ;
- ou encore une situation de travail manifestement risquée.
En pratique, le juge examine si l’employeur pouvait raisonnablement ignorer le danger. Plus le risque était prévisible, plus la faute inexcusable peut être discutée.
La faute doit-elle être la seule cause de l’accident ?
Non. C’est un point très important.
La faute de l’employeur n’a pas besoin d’être la cause unique de l’accident. Elle peut être seulement une cause nécessaire. Ainsi, même si d’autres éléments ont joué un rôle, la responsabilité de l’employeur peut être retenue.
Par exemple, une erreur du salarié n’exclut pas toujours la faute inexcusable. Tout dépend du dossier. Si l’employeur n’a pas pris les mesures de sécurité nécessaires, sa responsabilité peut rester engagée.
Exemples de faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue dans des situations très diverses.
Elle peut notamment être retenue lorsque :
- une machine dangereuse n’est pas protégée ;
- un salarié travaille en hauteur sans protection suffisante ;
- les consignes de sécurité ne sont pas vraiment portées à la connaissance du salarié ;
- un salarié inexpérimenté est affecté à un poste dangereux ;
- l’employeur ne respecte pas les préconisations du médecin du travail ;
- un risque d’agression était connu, mais mal pris en compte ;
- une surcharge de travail ou une pression excessive met en danger la santé du salarié.
Ces exemples montrent que la faute inexcusable ne concerne pas seulement les accidents spectaculaires. Elle peut aussi viser des risques mal anticipés ou mal gérés.
Les consignes verbales suffisent-elles ?
Pas toujours. Des consignes données oralement peuvent être insuffisantes si le risque est important.
En effet, l’employeur doit prouver qu’il a pris des mesures sérieuses pour protéger le salarié. Une simple explication orale ne suffit pas toujours à établir une vraie prévention.
Il faut donc regarder ce qui a été fait concrètement : formation, procédure écrite, matériel adapté, contrôle, surveillance et rappel des règles.
La faute du salarié empêche-t-elle d’agir ?
Pas nécessairement.
Un salarié peut avoir commis une imprudence. Toutefois, cela ne suffit pas toujours à écarter la faute inexcusable de l’employeur. Le juge vérifie si l’employeur avait, lui aussi, manqué à ses obligations.
En revanche, si l’accident résulte uniquement du comportement du salarié ou d’un tiers, la faute inexcusable de l’employeur peut être écartée.
L’analyse doit donc rester très concrète.
Accident du travail ou accident de trajet : attention à la différence
La faute inexcusable de l’employeur concerne l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
En revanche, l’accident de trajet obéit à une logique différente. La qualification d’accident de trajet exclut en principe la faute inexcusable de l’employeur.
Cette distinction est importante. Avant d’engager une action, il faut donc vérifier la qualification exacte retenue par la caisse.
Que peut obtenir le salarié ?
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut ouvrir droit à une indemnisation plus importante.
Le salarié peut notamment obtenir :
- une majoration de sa rente ou de son capital ;
- l’indemnisation de certains préjudices personnels ;
- la réparation des souffrances physiques et morales ;
- l’indemnisation d’un préjudice esthétique ;
- l’indemnisation d’un préjudice d’agrément ;
- et, selon les cas, d’autres préjudices non déjà réparés.
Ainsi, l’enjeu financier peut être important, surtout lorsque l’accident a laissé des séquelles durables.
Comment prouver la faute inexcusable ?
La preuve repose sur les faits.
Il faut réunir les éléments utiles :
- déclaration d’accident du travail ;
- certificats médicaux ;
- témoignages ;
- photos du poste de travail ;
- échanges avec l’employeur ;
- consignes de sécurité ;
- documents de formation ;
- avis du médecin du travail ;
- procès-verbal d’enquête ;
- décision de prise en charge par la caisse.
Plus le dossier est documenté, plus il est possible de démontrer que l’employeur connaissait le risque et n’a pas agi correctement.
Pourquoi se faire accompagner ?
La faute inexcusable est un contentieux technique. Pourtant, les conséquences sont très concrètes pour la victime.
Il faut identifier le bon fondement, réunir les preuves, respecter les délais et saisir la bonne juridiction. De plus, l’employeur ou son assureur peuvent contester la faute, le lien avec l’accident ou le montant des préjudices.
Dès lors, un accompagnement permet de construire un dossier plus solide.
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Il peut intervenir pour analyser votre dossier, vérifier les conditions de l’action, réunir les pièces utiles, saisir la juridiction compétente et défendre votre indemnisation.
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