Un refus de CMI stationnement peut être contesté. Toutefois, il faut agir dans les délais et montrer précisément en quoi votre handicap limite vos déplacements ou impose l’aide d’une autre personne.
La demande est déposée auprès de la MDPH. Ensuite, la carte est délivrée par le président du conseil départemental, au vu de l’évaluation réalisée dans le cadre de la CDAPH. En cas de refus, un recours préalable est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.
Refus de CMI stationnement : vérifier les critères
La CMI mention « stationnement pour personnes handicapées » peut être accordée lorsque le handicap réduit de façon importante et durable la capacité de marcher ou l’autonomie dans les déplacements.
Les critères officiels visent notamment les situations suivantes :
- un périmètre de marche inférieur à 200 mètres ;
- le recours systématique à une aide humaine ;
- l’usage systématique d’une prothèse de membre inférieur ;
- l’usage d’une canne, d’un déambulateur ou d’un autre appareil ;
- l’utilisation systématique d’un fauteuil roulant ;
- le recours à une oxygénothérapie pour les déplacements extérieurs.
La carte peut aussi être accordée lorsqu’une personne doit toujours être accompagnée en raison de troubles mentaux, cognitifs, psychiques ou sensoriels. Dans ce cas, elle doit être exposée à un danger ou avoir besoin d’une surveillance régulière pendant ses déplacements.
Enfin, la difficulté doit être définitive ou prévue pour durer au moins un an. En revanche, l’état de santé n’a pas besoin d’être stabilisé.
Premier réflexe : relire la décision de refus
Commencez par vérifier la date de réception de la décision. Le délai de recours part de cette notification.
Ensuite, repérez les motifs du refus. La décision peut considérer que votre périmètre de marche est trop important, que l’aide utilisée n’est pas systématique ou que le besoin d’accompagnement n’est pas établi.
Cette lecture permet de préparer un recours ciblé. En effet, il ne suffit pas d’affirmer que la décision est injuste. Il faut répondre aux raisons précises du refus.
Deuxième réflexe : former le RAPO dans les 2 mois
Le recours administratif préalable obligatoire, appelé RAPO, doit être adressé au président du conseil départemental dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Ce recours doit être envoyé par un moyen qui permet de prouver sa date. En pratique, vous pouvez utiliser une lettre recommandée avec avis de réception ou déposer le dossier contre récépissé.
Le recours doit comprendre :
- une lettre expliquant la contestation ;
- une copie de la décision refusant la carte ;
- les pièces médicales et pratiques utiles ;
- vos coordonnées complètes.
Si la décision est implicite, joignez l’accusé de réception de la demande initiale.
Le président du conseil départemental dispose ensuite de 2 mois pour répondre. Son silence pendant plus de 2 mois vaut rejet du recours.
Troisième réflexe : décrire concrètement vos déplacements
Un refus de CMI stationnement se conteste avec des faits précis.
Décrivez notamment :
- la distance que vous pouvez parcourir avant de devoir vous arrêter ;
- la fréquence et la durée de vos pauses ;
- les douleurs ou l’essoufflement provoqués par la marche ;
- les risques de chute ;
- l’aide technique utilisée à l’extérieur ;
- l’aide apportée par un proche ;
- les difficultés pour rejoindre un commerce, un médecin ou un lieu public ;
- les dangers rencontrés lorsque vous vous déplacez seul.
Évitez les phrases trop générales. Par exemple, « je marche difficilement » renseigne moins bien que « je dois m’arrêter après 100 mètres en raison de douleurs et d’un essoufflement important ».
Pour un enfant, la comparaison doit être faite avec un enfant du même âge sans handicap.
Quatrième réflexe : réunir les bonnes pièces
Le certificat médical doit expliquer le lien entre le handicap et les déplacements. Un diagnostic seul ne suffit pas toujours.
Ajoutez, selon votre situation :
- les comptes rendus médicaux récents ;
- les bilans de kinésithérapie ou d’ergothérapie ;
- les prescriptions d’une canne, d’un fauteuil ou d’un déambulateur ;
- les documents relatifs à l’oxygénothérapie ;
- les certificats décrivant les chutes ou la fatigabilité ;
- les attestations des proches qui vous accompagnent ;
- les éléments montrant le besoin de surveillance ;
- les comptes rendus d’hospitalisation ;
- les justificatifs d’un handicap psychique, cognitif ou sensoriel.
Ainsi, le dossier ne repose pas seulement sur le nom de la maladie. Il montre ses effets réels sur votre autonomie.
Cinquième réflexe : saisir le tribunal administratif
Si le RAPO est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour la CMI mention « stationnement », le recours relève du juge administratif. Cette règle est différente de celle applicable aux mentions « priorité » et « invalidité », qui relèvent du juge judiciaire.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du rejet du RAPO. Lorsque le président du conseil départemental ne répond pas, le délai court à partir de la naissance du rejet implicite.
Le dossier doit contenir :
- la décision initiale ;
- le RAPO ;
- la preuve de son envoi ou de son dépôt ;
- la décision rejetant le RAPO, si elle existe ;
- les pièces médicales ;
- les documents décrivant vos difficultés ;
- une requête expliquant les erreurs de la décision.
Le tribunal peut annuler le refus s’il estime que la décision repose sur une mauvaise appréciation de la situation ou sur une erreur de droit.
Refus de CMI stationnement : faut-il un taux de 80 % ?
Non. La CMI stationnement ne dépend pas, à elle seule, d’un taux d’incapacité de 80 %.
Le critère principal porte sur les déplacements : capacité de marche très réduite ou besoin d’accompagnement par une autre personne.
Par conséquent, une personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % peut remplir les conditions. À l’inverse, un taux élevé ne dispense pas d’examiner les critères propres à la mention « stationnement ».
Les handicaps invisibles peuvent-ils ouvrir droit à la carte ?
Oui, lorsque les critères sont remplis.
La carte n’est pas réservée aux personnes en fauteuil roulant. Certaines maladies cardiaques ou respiratoires peuvent limiter fortement la marche. De même, des troubles psychiques, cognitifs ou sensoriels peuvent imposer un accompagnement constant.
Toutefois, ces difficultés doivent être clairement décrites et justifiées. C’est souvent le point faible des dossiers fondés sur un handicap invisible.
Cas particulier d’un mineur gravement atteint
Depuis juin 2026, une règle particulière concerne la demande de CMI stationnement pour un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Dans cette situation, la CDAPH doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois. En l’absence de décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivre la carte et en informe la MDPH.
Cette décision peut ensuite faire l’objet d’une nouvelle évaluation par la commission.
Liens utiles
Vous pouvez consulter la page officielle consacrée aux recours après un refus de CMI :
Faire un recours après un refus de carte mobilité inclusion
Vous pouvez aussi consulter l’article général déjà publié sur le site :
Avocat MDPH à Marseille : contester une décision
Pourquoi se faire accompagner ?
La procédure paraît simple, mais plusieurs erreurs sont fréquentes : recours envoyé au mauvais destinataire, délai dépassé, certificat médical trop vague ou saisine du mauvais tribunal.
Un accompagnement permet donc de vérifier les critères, de préparer le RAPO, de réunir les pièces utiles et de présenter un recours clair devant le tribunal administratif.
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne après un refus de CMI stationnement.
Il peut analyser la décision, préparer le recours auprès du président du conseil départemental, saisir le tribunal administratif et défendre vos droits face à la MDPH et au Département.
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité avec le simulateur officiel :