Une décision implicite MDPH peut naître lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ne répond pas dans le délai prévu par les textes.
L’absence de courrier ne signifie donc pas nécessairement que le dossier est toujours simplement « en attente ». Selon le stade de la procédure, le silence peut juridiquement valoir rejet.
Il faut toutefois distinguer la demande initiale du recours préalable.
Décision implicite MDPH après une demande initiale
Pour une demande relevant de la CDAPH, l’article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
Ce délai court à partir du moment où la demande présentée auprès de la MDPH doit être regardée comme recevable dans les conditions réglementaires.
Concrètement, une personne peut donc se retrouver avec une décision juridiquement défavorable sans avoir reçu de notification explicite.
Le silence de la MDPH vaut-il toujours refus ?
Non.
Il faut identifier précisément :
- la demande concernée ;
- l’autorité qui doit statuer ;
- le texte applicable ;
- le stade de la procédure.
Pour les décisions de la CDAPH visées par l’article R. 241-33, le silence de plus de quatre mois vaut rejet. Mais il serait dangereux d’appliquer cette règle indistinctement à toutes les démarches relatives au handicap.
Faut-il attendre une notification écrite ?
Pas nécessairement.
Lorsqu’une décision implicite de rejet est née, le demandeur ne doit pas systématiquement attendre qu’une décision écrite arrive plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard avant de réfléchir à son recours.
La Cour de cassation a d’ailleurs déjà eu à examiner un contentieux dans lequel une décision implicite de rejet était née après l’expiration du délai de quatre mois, avant la notification ultérieure de décisions expresses.
Il faut donc surveiller les dates dès le dépôt du dossier.
Que faire après un rejet implicite ?
La première étape consiste à identifier la nature exacte de la décision qui aurait dû être rendue.
Pour de nombreuses décisions de la CDAPH relevant du contentieux social, un recours administratif préalable obligatoire doit être exercé avant la saisine du tribunal.
Le recours doit reprendre les demandes formulées, exposer les motifs de contestation et produire les pièces utiles.
Le fait qu’aucune motivation écrite n’ait été reçue ne dispense pas de construire un recours précis : il faut revenir aux critères du droit demandé et démontrer pourquoi ils sont remplis.
Que se passe-t-il si la MDPH ne répond pas au RAPO ?
Il existe alors un second mécanisme de rejet implicite.
L’article R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par la CDAPH à compter de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la MDPH vaut décision de rejet.
Il faut donc bien distinguer :
- 4 mois pour la décision implicite sur la demande initiale ;
- 2 mois pour la décision implicite sur le recours préalable.
Cette distinction est essentielle pour calculer correctement la suite de la procédure.
Peut-on produire de nouvelles pièces pendant le recours ?
Oui.
Dans le cadre du recours préalable relevant du contentieux social, la situation peut faire l’objet, si nécessaire, d’une nouvelle évaluation par l’équipe pluridisciplinaire.
Il peut donc être utile de produire :
- un certificat médical actualisé ;
- un nouveau bilan ;
- des comptes rendus de spécialistes ;
- des documents scolaires ou professionnels ;
- des pièces décrivant une aggravation ;
- tout élément permettant de mieux objectiver les besoins.
Le recours n’est pas seulement une répétition de la demande initiale.
Comment prouver la date de départ du délai ?
La date est déterminante.
Il est donc important de conserver :
- l’accusé de réception ;
- la preuve du dépôt en ligne ;
- les courriers de la MDPH ;
- la preuve de transmission du RAPO ;
- tout document permettant d’établir la date de réception.
Sans preuve fiable, le calcul des délais peut devenir beaucoup plus difficile.
Que faire si une décision écrite arrive après le rejet implicite ?
Il faut alors analyser la nouvelle décision et son articulation avec la procédure déjà engagée.
La réception tardive d’une décision explicite ne doit pas conduire automatiquement à abandonner un recours ou à recommencer toutes les démarches. La situation dépend du calendrier précis et de la nature du contentieux.
En cas de doute, il est préférable de vérifier les dates avant toute nouvelle démarche.
Vous pouvez consulter le texte relatif au silence de la CDAPH sur une demande initiale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551602/
Pour une présentation générale des recours contre les décisions de la MDPH :
https://avocat-robine.fr/avocat-mdph-marseille-recours-decision/
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne lorsque la MDPH ne répond pas, lorsqu’une décision implicite de rejet est née ou lorsqu’un recours doit être engagé.
Il peut vérifier les délais, analyser la demande et préparer le recours adapté à la décision concernée.
07 82 93 54 31
www.avocat-robine.fr
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.