Un renouvellement MDPH refusé peut entraîner la disparition ou la réduction d’un droit auparavant accordé. Pourtant, une prestation ou une orientation déjà obtenue n’est pas nécessairement renouvelée à l’identique.
La MDPH réexamine la situation au moment du renouvellement. Il faut donc présenter un dossier actualisé qui décrit les difficultés actuelles, même lorsque le handicap n’a pas changé.
Pour limiter le risque d’interruption, le site officiel Mon Parcours Handicap recommande de déposer la demande de renouvellement environ six mois avant l’échéance des droits en cours.
Renouvellement MDPH refusé : commencer par lire la décision
La première étape consiste à identifier exactement ce qui a été refusé.
La décision peut concerner, selon le dossier :
- l’AAH ;
- l’AEEH ou son complément ;
- la PCH ;
- une RQTH ;
- une CMI ;
- une orientation scolaire ;
- une orientation professionnelle ;
- une orientation vers un établissement ou un service.
Il faut vérifier la date de la décision, sa date de notification, le droit concerné et les voies de recours indiquées.
Ne partez pas du principe que la procédure sera identique à celle utilisée dans un autre dossier MDPH.
1. Vérifier si le dossier de renouvellement était suffisamment actualisé
Un renouvellement n’est pas une simple formalité.
Le formulaire Cerfa n° 1569201 est utilisé aussi bien pour une première demande que pour un renouvellement. Le certificat médical Cerfa n° 1569501 fait également partie des documents réglementaires nécessaires au renouvellement.
Il faut donc vérifier si le dossier décrivait réellement la situation au moment de la demande.
Posez-vous notamment les questions suivantes :
- les comptes rendus médicaux étaient-ils récents ?
- les limitations fonctionnelles étaient-elles clairement décrites ?
- les aides fournies par les proches apparaissaient-elles ?
- les difficultés scolaires ou professionnelles étaient-elles actualisées ?
- les nouveaux traitements étaient-ils mentionnés ?
- les besoins actuels étaient-ils expliqués ?
Un dossier ancien ou trop succinct peut ne plus refléter les difficultés réelles.
2. Ne pas se contenter d’écrire « ma situation n’a pas changé »
Cette phrase est compréhensible, mais elle apporte peu d’informations.
Si les difficultés persistent, il faut les décrire à nouveau.
Par exemple, expliquez :
- les actes qui restent difficiles ou impossibles ;
- l’aide humaine encore nécessaire ;
- les soins toujours suivis ;
- la fatigabilité ;
- les douleurs ;
- les difficultés de concentration ;
- les limitations dans les déplacements ;
- les conséquences sur l’emploi ;
- les difficultés scolaires ;
- les conséquences sur la vie familiale.
Le maintien d’un handicap ne dispense pas de montrer son retentissement actuel.
3. Produire des pièces nouvelles et pertinentes
Après un renouvellement MDPH refusé, de nouvelles pièces peuvent permettre de mieux documenter la situation.
Selon le dossier, vous pouvez réunir :
- un certificat médical actualisé ;
- un compte rendu du spécialiste ;
- un bilan neuropsychologique ;
- un bilan orthophonique ;
- un bilan ergothérapique ;
- un bilan psychomoteur ;
- des comptes rendus d’hospitalisation ;
- des justificatifs d’aide humaine ;
- des documents scolaires ;
- des éléments relatifs à l’emploi ;
- des justificatifs des frais supportés.
Il ne s’agit pas d’accumuler les documents.
Chaque pièce doit apporter une information utile sur le handicap, les limitations ou le besoin correspondant au droit demandé.
4. Comparer l’ancienne décision avec la nouvelle situation
Lorsque le droit avait déjà été accordé, l’ancienne décision constitue un point de comparaison utile.
Reprenez les éléments qui avaient conduit à l’attribution précédente.
Ensuite, demandez-vous ce qui a réellement changé.
Trois situations sont possibles :
La situation est stable
Expliquez pourquoi les limitations ayant justifié le droit existent toujours.
La situation s’est aggravée
Produisez les documents permettant de dater et de caractériser cette aggravation.
Certains éléments se sont améliorés mais des besoins persistent
Il faut distinguer l’amélioration médicale d’une véritable disparition des limitations.
Une amélioration partielle ne signifie pas nécessairement que toutes les conditions du droit demandé ont disparu.
5. Exercer le recours adapté à la décision
Les décisions de la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours préalable obligatoire dans les conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaut rejet.
Cependant, la juridiction compétente ensuite dépend de la décision contestée.
Le Code distingue notamment les décisions qui relèvent des tribunaux judiciaires spécialement désignés de celles qui relèvent de la juridiction administrative.
Il est donc dangereux d’utiliser un modèle de recours trouvé sur internet sans vérifier :
- le droit refusé ;
- l’auteur de la décision ;
- la voie de recours indiquée ;
- le destinataire du recours préalable ;
- la juridiction compétente.
Le recours suspend-il automatiquement le refus ?
Non, il ne faut pas partir de cette idée.
Le Code prévoit que le recours préalable contre les décisions de la CDAPH est en principe dépourvu d’effet suspensif, avec une exception concernant certaines décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6 lorsqu’il est exercé par la personne handicapée ou son représentant dans les conditions prévues par le texte.
La situation doit donc être vérifiée droit par droit.
Pourquoi déposer le renouvellement suffisamment tôt ?
Les dossiers MDPH nécessitent du temps pour être instruits.
Mon Parcours Handicap recommande de déposer une demande de renouvellement six mois avant la fin de validité des droits afin de limiter le risque d’interruption.
Cette anticipation permet aussi de :
- obtenir les rendez-vous médicaux nécessaires ;
- réunir les comptes rendus récents ;
- actualiser le projet de vie ;
- compléter les bilans ;
- corriger un dossier incomplet.
Pour certains droits, des règles particulières peuvent également exister. Par exemple, une demande de renouvellement de RQTH déposée avant l’échéance prolonge la RQTH jusqu’à la décision suivante.
Il ne faut donc pas généraliser cette règle à toutes les prestations.
Peut-on utiliser le même projet de vie qu’au premier dossier ?
Il vaut mieux l’actualiser.
Votre situation a pu évoluer depuis la précédente décision.
Même lorsqu’elle est stable, votre quotidien peut avoir changé :
- nouveau logement ;
- changement professionnel ;
- entrée au collège ou au lycée ;
- nouveaux soins ;
- épuisement d’un aidant ;
- apparition de nouveaux besoins ;
- modification de l’autonomie.
Le projet de vie doit présenter la situation actuelle.
Quels documents conserver ?
Conservez systématiquement :
- l’ancienne décision d’attribution ;
- la demande de renouvellement ;
- le certificat médical ;
- les pièces jointes ;
- l’accusé de réception du dossier ;
- la nouvelle décision ;
- la preuve de sa notification ;
- tout recours adressé ;
- la preuve de son envoi.
Ces documents sont essentiels pour reconstituer la chronologie du dossier.
Liens utiles
Vous pouvez consulter la page officielle consacrée au dépôt et au traitement d’un dossier MDPH :
Déposer et faire traiter une demande MDPH
Vous pouvez également consulter :
Projet de vie MDPH : 7 erreurs à éviter
Handicap invisible et MDPH : comment rendre vos difficultés visibles ?
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne lorsqu’un renouvellement MDPH est refusé ou lorsque les droits accordés sont réduits.
Il peut analyser l’ancienne décision, la nouvelle évaluation et les pièces du dossier afin de déterminer le recours adapté au droit concerné.
Vous pouvez le joindre au 07 82 93 54 31.
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.