Une expertise médicale MDPH peut être envisagée lorsqu’un recours porte sur une question médicale ou sur l’évaluation concrète des conséquences du handicap.
Toutefois, l’expertise n’est pas automatique. Le tribunal peut estimer que les documents déjà produits suffisent pour statuer. Il peut aussi choisir une autre mesure d’instruction, notamment une consultation médicale sur pièces ou une consultation clinique.
L’objectif reste le même : permettre au juge de disposer d’éléments suffisamment précis pour trancher le litige.
Expertise médicale MDPH : que peut ordonner le juge ?
Dans les contentieux concernés, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qu’elle estime utile.
Cette mesure peut notamment prendre la forme :
- d’une expertise médicale ;
- d’une consultation sur pièces ;
- d’une consultation clinique ;
- d’un examen réalisé par un médecin désigné pour éclairer le tribunal.
Le médecin intervient alors comme technicien du juge.
Il ne décide pas à la place du tribunal. Il apporte un avis médical sur les questions qui lui sont confiées.
Dans quels dossiers une expertise peut-elle être utile ?
Une mesure médicale peut être particulièrement utile lorsque le litige porte sur des éléments qui ne peuvent pas être correctement appréciés à partir des seules pièces du dossier.
Cela peut être le cas lorsque :
- plusieurs médecins donnent des appréciations différentes ;
- les conséquences fonctionnelles du handicap sont discutées ;
- le taux d’incapacité est au cœur du litige ;
- l’autonomie réelle de la personne est contestée ;
- les pièces médicales sont anciennes ou contradictoires ;
- le retentissement du handicap est difficile à objectiver ;
- la situation médicale est particulièrement complexe.
En revanche, une expertise n’est pas nécessaire dans tous les recours.
Un dossier médical cohérent et suffisamment documenté peut parfois permettre au juge de statuer directement.
Une expertise peut-elle remplacer un dossier médical solide ?
Non.
Il ne faut pas saisir le tribunal avec un dossier incomplet en espérant qu’une expertise viendra automatiquement combler les lacunes.
Avant même d’envisager une mesure d’instruction, il faut réunir les documents disponibles :
- certificat médical MDPH ;
- comptes rendus de spécialistes ;
- bilans fonctionnels ;
- bilans neuropsychologiques ;
- documents paramédicaux ;
- éléments scolaires ou professionnels ;
- documents décrivant l’autonomie ;
- pièces relatives aux aides déjà nécessaires.
L’expertise est un outil complémentaire. Elle ne dispense pas de présenter un dossier précis.
Peut-on demander soi-même une expertise ?
Oui, une partie peut demander au tribunal d’ordonner une mesure d’instruction.
Cependant, le juge reste libre de l’accepter ou de la refuser.
Il faut donc expliquer pourquoi cette mesure est utile au règlement du litige.
Une demande pertinente doit identifier la difficulté précise à éclaircir.
Par exemple, il peut être utile d’expliquer que les pièces existantes donnent des appréciations contradictoires sur l’autonomie ou sur les limitations fonctionnelles.
À l’inverse, demander une expertise simplement parce que la décision de la MDPH est défavorable risque de ne pas suffire.
Qui choisit le médecin expert ?
Lorsque le tribunal décide de recourir à un expert ou à un consultant, celui-ci est choisi dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.
Le texte prévoit notamment qu’il peut être choisi parmi les experts inscrits sur les listes judiciaires ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection concernée.
Le choix du médecin ne dépend donc pas simplement de la personne qui conteste la décision.
Que va examiner l’expert ?
Tout dépend de la mission fixée par le juge.
L’expert peut être amené à étudier :
- les documents médicaux ;
- l’évolution de la pathologie ;
- les limitations fonctionnelles ;
- l’autonomie ;
- les besoins d’aide ;
- le retentissement scolaire ou professionnel ;
- les conséquences du handicap dans la vie quotidienne.
Il doit répondre aux questions définies par la juridiction.
Son rôle n’est pas de refaire l’intégralité du dossier MDPH, mais d’éclairer les points médicaux ou fonctionnels réellement discutés.
Expertise, consultation sur pièces ou consultation clinique : quelle différence ?
L’expertise n’est pas la seule possibilité.
La consultation sur pièces
Le médecin examine les documents transmis sans nécessairement rencontrer la personne.
La consultation clinique
La personne peut être examinée par le consultant dans les conditions prévues par le tribunal.
L’expertise
Elle peut être plus approfondie et donner lieu à un rapport destiné à éclairer la juridiction.
Le tribunal choisit la mesure qu’il estime adaptée à la difficulté rencontrée.
Le rapport de l’expert oblige-t-il le juge ?
Non.
L’expertise fournit un avis technique.
Le tribunal reste chargé de rendre la décision.
Le rapport peut toutefois avoir une importance majeure lorsque le désaccord porte précisément sur une question médicale ou fonctionnelle.
Il doit donc être lu attentivement et confronté à l’ensemble des autres pièces du dossier.
Peut-on contester les conclusions d’une expertise ?
Un rapport défavorable ne signifie pas nécessairement que toute discussion est impossible.
Il peut être utile de relever :
- une pièce médicale non examinée ;
- une contradiction ;
- une réponse incomplète à la mission ;
- une erreur factuelle ;
- une difficulté insuffisamment analysée.
La réponse doit rester précise et documentée.
Une contestation générale du type « je ne suis pas d’accord avec l’expert » est généralement moins utile qu’une critique fondée sur des éléments objectifs.
Quelle juridiction peut ordonner cette mesure ?
Il faut rester prudent sur ce point.
Toutes les décisions de la MDPH et de la CDAPH ne relèvent pas nécessairement de la même juridiction.
Pour une partie importante des droits et prestations relevant du contentieux social, le litige relève du tribunal judiciaire spécialement désigné.
D’autres décisions relèvent de la juridiction administrative.
Il faut donc vérifier la décision contestée et les voies de recours figurant sur la notification avant toute saisine.
Pourquoi demander une expertise seulement lorsqu’elle est utile ?
Une expertise peut allonger la procédure.
Elle doit donc avoir un objectif clair.
Dans certains dossiers, elle permet de résoudre un véritable désaccord médical.
Dans d’autres, les pièces disponibles sont déjà suffisantes et une demande d’expertise ne ferait que retarder inutilement la décision.
La stratégie doit être adaptée au dossier.
Liens utiles
Mesures d’instruction devant le tribunal – Code de la sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037551050
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne dans les recours contre les décisions de la MDPH et de la CDAPH.
Il peut analyser les éléments médicaux du dossier, déterminer si une mesure d’instruction peut être utile, la solliciter devant le tribunal lorsque cela est pertinent et discuter les conclusions rendues.
Vous pouvez le joindre au 07 82 93 54 31.
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R59382