Un refus d’orientation ULIS peut être contesté lorsque la décision de la CDAPH ne correspond pas aux besoins scolaires de l’enfant.
L’ULIS est un dispositif implanté dans une école, un collège ou un lycée. Elle s’adresse aux élèves qui, malgré les adaptations et mesures de compensation déjà mises en place, ont besoin d’un enseignement adapté dans le cadre de temps de regroupement. La CDAPH peut décider cette orientation dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation.
Refus d’orientation ULIS : relire le GEVA-Sco
Le premier réflexe consiste à reprendre le GEVA-Sco.
Il faut vérifier s’il décrit notamment :
- un manque d’autonomie ;
- des difficultés importantes d’apprentissage ;
- un besoin fréquent de reformulation ;
- une fatigabilité ou un décrochage ;
- des difficultés à suivre le rythme collectif ;
- la nécessité de reprendre certaines notions en petit groupe.
Les actions liées à l’orientation et leur bilan figurent notamment dans le PPS et le GEVA-Sco réexamen.
Montrer pourquoi les adaptations ordinaires ne suffisent pas
Une ULIS n’est pas simplement une classe avec davantage d’aide.
Elle permet à l’enfant de bénéficier d’un enseignement adapté, tout en conservant des temps dans sa classe de référence. L’orientation peut donc être pertinente lorsque les aménagements pédagogiques classiques et les mesures de compensation ne permettent plus de répondre suffisamment aux besoins de l’élève.
Dans le recours, il faut donc expliquer concrètement ce qui ne fonctionne pas dans la situation actuelle.
ULIS et AESH : ce n’est pas la même chose
Une AESH fournit une aide humaine.
L’ULIS correspond à une organisation pédagogique spécifique, coordonnée par un enseignant spécialisé.
Les deux dispositifs ne se remplacent donc pas automatiquement. Un élève bénéficiant d’une ULIS peut d’ailleurs également bénéficier d’autres aides ou mesures de compensation en fonction de ses besoins.
Quelles pièces produire ?
Le recours doit s’appuyer sur les documents les plus précis et les plus récents.
Il peut notamment être utile de réunir :
- le GEVA-Sco ;
- les comptes rendus d’ESS ;
- le PPS ;
- les bilans psychologiques ou neuropsychologiques ;
- les bilans orthophoniques ou ergothérapiques ;
- les bulletins scolaires ;
- les observations des enseignants ;
- les préconisations des professionnels.
Le but n’est pas d’envoyer le plus de documents possible, mais de montrer pourquoi l’enfant a besoin d’un enseignement adapté dans le cadre d’une ULIS.
Comment contester le refus ?
La décision doit être relue avec attention afin de reprendre précisément son motif.
Le recours préalable doit ensuite expliquer :
- pourquoi la décision ne correspond pas aux besoins ;
- quels éléments ont été sous-estimés ;
- pourquoi les adaptations actuelles sont insuffisantes ;
- pourquoi l’orientation ULIS demandée est adaptée.
Un recours efficace répond directement à la motivation de la CDAPH.
Attention : notification ULIS et place effective sont deux problèmes différents
Il faut distinguer :
le refus d’orientation ULIS, qui concerne la décision de la CDAPH ;
et l’absence de place après une notification favorable, qui concerne la mise en œuvre de cette décision.
La stratégie juridique n’est donc pas la même.
Liens utiles
Éducation nationale – Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS)
En cas de décision défavorable, vous pouvez également consulter notre article consacré aux recours contre les décisions de la MDPH : https://avocat-robine.fr/avocat-mdph-marseille-recours-decision/
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne en cas de refus d’orientation ULIS.
Il peut analyser la décision, le GEVA-Sco, le PPS et les bilans afin de préparer un recours précis et adapté aux besoins de votre enfant.
07 82 93 54 31
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.