La nomenclature Dintilhac permet de classer les différents préjudices subis après un accident corporel. Elle aide ainsi à vérifier qu’aucune conséquence importante n’est oubliée lors de l’expertise médicale ou de l’offre d’indemnisation.
Toutefois, il ne s’agit pas d’un tarif. Chaque victime doit être indemnisée selon sa situation personnelle, ses blessures et les conséquences réelles de l’accident.
Nomenclature Dintilhac : à quoi sert-elle ?
Après un accident, une même blessure peut avoir plusieurs effets.
Elle peut entraîner des soins, un arrêt de travail, une perte de revenus, des douleurs ou encore une perte d’autonomie. Par conséquent, l’indemnisation ne doit pas être calculée à partir d’un seul montant global.
La nomenclature Dintilhac classe les dommages en plusieurs postes. Cette méthode permet de les examiner séparément et de limiter le risque d’oubli.
Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
La première distinction concerne la nature du dommage.
Les préjudices patrimoniaux ont une conséquence financière. Ils peuvent porter sur des frais, des pertes de revenus ou des besoins matériels.
À l’inverse, les préjudices extrapatrimoniaux concernent la personne elle-même. Ils visent notamment les douleurs, la perte de qualité de vie, l’apparence ou les loisirs.
Ainsi, les dépenses et les atteintes personnelles ne sont pas mélangées.
Les préjudices temporaires
Les préjudices temporaires correspondent à la période située entre l’accident et la consolidation.
La consolidation est le moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé. Cela ne signifie pas que la victime est guérie. En effet, des séquelles peuvent encore rester.
Avant cette date, plusieurs postes peuvent être examinés :
- les dépenses de santé actuelles ;
- les frais divers ;
- les pertes de gains professionnels actuels ;
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique temporaire.
Ces postes concernent donc les difficultés vécues pendant les soins et la période de récupération.
Les préjudices permanents
Après la consolidation, l’évaluation porte sur les conséquences durables.
La nomenclature Dintilhac prévoit notamment :
- les dépenses de santé futures ;
- les frais de logement adapté ;
- les frais de véhicule adapté ;
- l’assistance par une tierce personne ;
- les pertes de gains professionnels futurs ;
- l’incidence professionnelle ;
- le déficit fonctionnel permanent ;
- le préjudice d’agrément ;
- le préjudice esthétique permanent ;
- le préjudice sexuel ;
- le préjudice d’établissement.
Chaque poste répond à une difficulté différente. Dès lors, une séquelle ne doit pas être indemnisée uniquement sous un intitulé général.
Le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire concerne la perte de qualité de vie avant la consolidation.
Il peut s’agir d’une gêne dans les gestes du quotidien, d’une perte d’autonomie ou d’une impossibilité de poursuivre ses activités habituelles.
Par exemple, une victime peut avoir besoin d’aide pour se laver, s’habiller ou se déplacer. Elle peut également devoir interrompre ses loisirs pendant plusieurs mois.
Ce poste est distinct de la perte de salaire.
Les souffrances endurées
Les souffrances endurées concernent les douleurs physiques et morales vécues avant la consolidation.
Elles peuvent être liées :
- aux blessures ;
- aux opérations ;
- aux soins ;
- à la rééducation ;
- aux hospitalisations ;
- au choc psychologique.
Lors de l’expertise, le médecin évalue ces souffrances. La victime doit donc expliquer clairement ce qu’elle a vécu.
Le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent concerne les séquelles qui restent après la consolidation.
Il vise notamment la gêne durable dans la vie quotidienne, la perte de qualité de vie et les troubles persistants ressentis par la victime.
Ainsi, ce poste ne se confond pas avec les pertes de revenus. Une personne peut continuer à travailler tout en gardant des douleurs ou une limitation importante dans sa vie personnelle.
L’incidence professionnelle
L’incidence professionnelle concerne les effets de l’accident sur la vie professionnelle, au-delà de la seule perte de salaire.
Elle peut notamment prendre en compte :
- une plus grande difficulté à travailler ;
- une dévalorisation sur le marché de l’emploi ;
- une obligation de changer de métier ;
- une perte de chance d’évolution ;
- un reclassement ;
- un abandon professionnel.
Ce poste doit être distingué des pertes de gains professionnels futurs.
Le besoin d’aide humaine
Une victime peut avoir besoin d’aide pour les actes du quotidien.
Cette assistance peut concerner la toilette, les repas, les déplacements, les courses ou l’entretien du logement. Le besoin peut être temporaire ou permanent.
Par ailleurs, l’aide peut être apportée par un proche. Dans ce cas, son caractère familial ne signifie pas qu’elle doit être ignorée.
Il faut donc décrire précisément les tâches accomplies et le temps nécessaire.
Les victimes indirectes
La nomenclature Dintilhac prévoit aussi les préjudices subis par les proches.
On parle alors de victimes indirectes. Selon la situation, leurs dommages peuvent être économiques ou personnels.
En cas de décès, les proches peuvent notamment demander réparation de leur préjudice moral et des pertes économiques causées par la disparition de la victime.
Lorsque la victime survit avec un handicap important, ses proches peuvent également subir des conséquences propres.
La nomenclature Dintilhac est-elle un barème ?
Non. La nomenclature Dintilhac classe les préjudices, mais elle ne fixe pas automatiquement leur montant.
L’indemnisation dépend notamment :
- de l’âge de la victime ;
- de son état de santé ;
- de sa profession ;
- de ses revenus ;
- de sa vie familiale ;
- de ses loisirs ;
- de son niveau d’autonomie ;
- des conclusions de l’expertise médicale.
Deux victimes ayant la même blessure peuvent donc obtenir des indemnisations différentes.
Quels documents faut-il conserver ?
Une bonne évaluation suppose des preuves précises.
Il est utile de conserver :
- le certificat médical initial ;
- les comptes rendus médicaux ;
- les examens et ordonnances ;
- les arrêts de travail ;
- les bulletins de salaire ;
- les justificatifs de frais ;
- les photographies ;
- les attestations de proches ;
- les preuves des activités pratiquées avant l’accident ;
- les devis d’aménagement ou d’aide humaine.
Ainsi, chaque poste de préjudice peut être relié à un document concret.
Lien utile
Vous pouvez consulter le rapport officiel consacré à la nomenclature des préjudices corporels :
Nomenclature des postes de préjudices – Rapport Dintilhac
Vous pouvez aussi consulter l’article du site consacré au principe de réparation intégrale :
Réparation intégrale : 5 règles pour être bien indemnisé
Pourquoi se faire accompagner ?
La nomenclature Dintilhac comporte de nombreux postes. Pourtant, une victime ne sait pas toujours lesquels correspondent à sa situation.
Un accompagnement permet donc d’identifier les préjudices, de réunir les preuves, de préparer l’expertise et de vérifier l’offre d’indemnisation.
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