Le délai recours MDPH recouvre en réalité plusieurs périodes différentes. Il faut distinguer le temps dont vous disposez pour contester une décision, le délai laissé à la CDAPH pour répondre au recours préalable et la durée éventuelle d’une procédure devant un tribunal.
Cette distinction est importante. Un dossier peut rester plusieurs mois en cours de traitement sans que cela signifie que vous avez encore du temps pour agir.
Délai recours MDPH : ne pas confondre délai pour agir et durée de la procédure
Le délai pour agir correspond au temps pendant lequel vous pouvez exercer un recours.
La durée de la procédure correspond au temps nécessaire pour obtenir une nouvelle décision.
Ce sont deux notions différentes.
Par exemple, un recours peut devoir être introduit rapidement, alors que son traitement prendra plusieurs mois.
Il faut donc regarder en priorité la notification reçue. Elle précise normalement les voies et délais de recours applicables à la décision.
Première étape : le recours préalable devant la MDPH
Pour les décisions de la CDAPH soumises à un recours préalable obligatoire, le recours est adressé à la MDPH par un moyen lui donnant une date certaine.
Le recours doit comprendre une lettre adressée à la CDAPH ayant rendu la décision contestée ainsi qu’une copie de cette décision. La lettre peut préciser les motifs de la contestation et les éléments qui auraient été insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Cette phase est importante car elle permet à la CDAPH de réexaminer la situation.
Elle peut également conduire, lorsque cela est nécessaire, à une nouvelle évaluation par l’équipe pluridisciplinaire.
Combien de temps la MDPH dispose-t-elle pour répondre au RAPO ?
Le Code de l’action sociale et des familles prévoit une règle claire.
Lorsque la CDAPH garde le silence pendant plus de deux mois à compter de l’envoi du recours préalable à la MDPH, ce silence vaut décision de rejet.
Cela ne signifie pas nécessairement que vous recevrez un courrier au bout de deux mois.
Il s’agit d’un rejet implicite.
En pratique, deux situations sont donc possibles :
- vous recevez une décision expresse avant ou après ce délai ;
- vous ne recevez rien et le rejet résulte du silence de la CDAPH.
Il faut conserver la preuve de la date d’envoi ou de réception du recours.
Faut-il attendre une réponse écrite avant d’agir ?
Pas nécessairement.
Lorsque le délai de deux mois est écoulé sans réponse, un rejet implicite est né.
Il faut alors examiner les voies de recours contentieux applicables à la décision concernée.
Cette étape ne doit pas être négligée.
Attendre plusieurs mois un courrier qui ne viendra peut-être jamais peut faire perdre du temps, voire compliquer la suite du dossier.
Combien de temps dure ensuite un recours devant le tribunal ?
Il n’existe pas de durée légale unique applicable à tous les recours MDPH.
La durée dépend notamment :
- de la juridiction compétente ;
- du tribunal saisi ;
- du nombre d’affaires en cours ;
- de la complexité du dossier ;
- des échanges de pièces ;
- d’une éventuelle mesure d’instruction ;
- d’une éventuelle expertise ou consultation médicale ;
- du calendrier de l’audience.
Il faut donc se méfier des délais présentés comme automatiques sur internet.
Certaines informations officielles donnent des ordres de grandeur pour des contentieux particuliers, mais ils ne peuvent pas être généralisés à tous les recours MDPH. Par exemple, Mon Parcours Handicap indique, pour les recours contentieux relatifs à certaines CMI, qu’une procédure peut durer plusieurs mois. Cela reste propre à ce type de contentieux.
Pourquoi certains recours durent-ils plus longtemps ?
Plusieurs facteurs peuvent allonger la procédure.
Un dossier incomplet
Si certaines pièces sont absentes, des demandes complémentaires peuvent intervenir.
Une question médicale complexe
Le juge peut avoir besoin d’un avis médical ou d’une mesure d’instruction.
Un débat sur les besoins réels
Lorsque les pièces médicales, scolaires ou professionnelles sont contradictoires, leur analyse demande davantage de temps.
Une juridiction chargée
Les délais d’audiencement dépendent également de l’activité du tribunal.
Aucune de ces situations ne permet de prévoir précisément la date du jugement dès le dépôt de la requête.
Peut-on accélérer un recours MDPH ?
Il n’existe pas de mécanisme permettant d’obtenir automatiquement une audience rapide dans tous les dossiers.
Toutefois, un dossier bien préparé évite certains retards inutiles.
Il est utile de :
- identifier immédiatement la juridiction compétente ;
- produire la décision contestée ;
- joindre le RAPO et la preuve de son envoi ;
- classer les pièces ;
- actualiser les documents médicaux ;
- présenter clairement les demandes ;
- répondre rapidement aux courriers du tribunal.
Une mauvaise saisine ou un dossier incomplet peut faire perdre plusieurs semaines ou plusieurs mois.
Le recours suspend-il la décision de la MDPH ?
Il ne faut pas considérer qu’un recours suspend automatiquement la décision contestée.
Le Code prévoit que le recours préalable contre les décisions de la CDAPH est en principe dépourvu d’effet suspensif, sous réserve de l’exception prévue pour certaines décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Cette question doit donc être examinée selon le droit concerné.
Que faire pendant l’attente ?
La période d’attente ne doit pas être une période d’inaction.
Vous pouvez continuer à :
- conserver les nouveaux comptes rendus médicaux ;
- demander les bilans actualisés ;
- documenter l’évolution des difficultés ;
- conserver les échanges avec les établissements ou employeurs ;
- transmettre, lorsque cela est utile et possible, des éléments nouveaux dans le cadre de la procédure.
Un dossier MDPH peut évoluer pendant plusieurs mois.
Il faut donc être en mesure de montrer la situation la plus récente.
Peut-on déposer une nouvelle demande MDPH pendant un recours ?
Cela dépend de la situation.
Une nouvelle demande peut être pertinente lorsque les besoins ont évolué, lorsqu’un nouveau droit est sollicité ou lorsqu’une aggravation importante est intervenue.
En revanche, multiplier les demandes identiques sans changement réel peut rendre le dossier plus difficile à suivre.
Il faut distinguer la contestation de la décision ancienne de l’apparition d’une situation nouvelle.
Quels documents faut-il absolument conserver ?
Conservez au minimum :
- la décision initiale ;
- la preuve de sa notification ;
- le RAPO ;
- la preuve de son envoi ;
- la décision rendue sur RAPO, si elle existe ;
- les nouvelles pièces produites ;
- les courriers du tribunal ;
- les convocations ;
- les accusés de réception.
La chronologie est particulièrement importante lorsqu’une question de délai se pose.
Liens utiles
Vous pouvez consulter le texte officiel relatif au recours préalable devant la CDAPH :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037544129
RAPO MDPH : pourquoi un recours bien rédigé peut faire évoluer une décision
https://avocat-robine.fr/rapo-mdph-recours-bien-redige/
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne pour contester une décision de la MDPH ou de la CDAPH.
Il peut vérifier les délais, analyser la décision, préparer le recours préalable ou contentieux et suivre la procédure jusqu’à la décision.
Vous pouvez le joindre au 07 82 93 54 31.
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.
Vous pouvez vérifier votre situation grâce au simulateur officiel :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R59382