Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la Cour de cassation a clarifié les obligations des employeurs envers les salariés déclarés inaptes au travail. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a non seulement l’obligation de reprendre le paiement de son salaire, mais il doit également s’engager activement dans une démarche de reclassement de bonne foi.
Dans l’affaire examinée, un conducteur routier a été déclaré inapte le 11 juin 2019. Bien que son employeur ait repris le paiement des salaires dès septembre 2019, il a tardé à initier des démarches concrètes pour reclasser le salarié. Il a commencé par interroger le salarié à propos d’un éventuel reclassement à l’étranger le 10 octobre 2019, il a ensuite sollicité des précisions sur l’avis d’inaptitude le 14 octobre 2019. Ce n’est qu’en novembre 2019 qu’il a commencé à explorer des options de reclassement au sein du groupe, avant de licencier le salarié pour inaptitude en mars 2020.
Le salarié, estimant que son employeur avait manqué à ses obligations, a saisi le Conseil de Prud’hommes en janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La question centrale était de savoir si l’employeur pouvait maintenir un salarié inapte dans une situation d’inactivité prolongée sans engager rapidement des démarches de reclassement.
La cour d’appel a d’abord estimé que l’obligation de reclassement n’était pas soumise à un délai précis, et que le paiement des salaires pouvait être dissocié de cette obligation. Cependant, la Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant que le maintien d’un salarié inapte en inactivité forcée constitue un manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail. La simple reprise du paiement des salaires ne suffit pas et l’employeur doit également être proactif et diligent dans ses démarches de reclassement.
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation et que le manquement est suffisamment grave, cela peut justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail. La Cour a renvoyé l’affaire à la cour d’appel pour qu’elle examine si le manquement de l’employeur était suffisamment sérieux pour empêcher la poursuite du contrat.
En résumé, cette décision rappelle aux employeurs qu’ils doivent agir rapidement lorsqu’un salarié est déclaré inapte, en cherchant activement des solutions de reclassement, et ne pas se contenter de reprendre le paiement du salaire !
Maître Nicolas ROBINE, Avocat à Marseille en droit du travail, vous accompagne dans vos démarches en cas d’inaptitude à votre poste de travail.