Un arrêt de travail pendant le préavis soulève une difficulté très concrète. Le salarié sait que son contrat va prendre fin. Pourtant, il est déjà absent de l’entreprise pour raison de santé. Dès lors, une question revient souvent : à partir de quand la portabilité de la mutuelle ou de la prévoyance commence-t-elle vraiment ?
La réponse paraît simple en apparence. En réalité, elle demande de bien distinguer la fin du contrat de travail, la période de préavis, et la date à laquelle le salarié entre réellement dans le mécanisme de portabilité.
Arrêt de travail pendant le préavis : pourquoi la question se pose-t-elle ?
Lorsqu’un salarié est en activité jusqu’au bout du préavis, la lecture est assez simple. Le contrat prend fin à une date connue. Ensuite, la portabilité commence.
En revanche, un arrêt de travail pendant le préavis brouille un peu les repères. En effet, le salarié n’est plus physiquement dans l’entreprise. Pour autant, le contrat n’est pas forcément terminé. Or, c’est précisément cette distinction qui compte.
Autrement dit, l’absence du salarié ne signifie pas, à elle seule, que la portabilité a déjà commencé.
La portabilité commence-t-elle pendant l’arrêt de travail ?
En principe, non.
La portabilité commence à la cessation du contrat de travail. Tant que le contrat n’est pas arrivé à son terme, le salarié reste dans le cadre du régime applicable pendant l’exécution du contrat, même s’il est en arrêt de travail.
Ainsi, un arrêt de travail pendant le préavis ne déclenche pas automatiquement la portabilité. Ce n’est pas l’absence qui compte. C’est la fin juridique du contrat.
Quelle date faut-il retenir ?
La date essentielle est celle de la fin du contrat de travail.
C’est à partir de cette date que la situation change réellement. Avant cela, le salarié reste rattaché au contrat de travail en cours. Après cela, il peut entrer, si les conditions sont réunies, dans le dispositif de portabilité.
Par conséquent, pour comprendre ce qui se passe en cas d’arrêt de travail pendant le préavis, il faut toujours commencer par identifier la date exacte de rupture du contrat.
Le préavis compte-t-il même s’il n’est pas travaillé ?
Oui, c’est un point important.
Le salarié peut être dispensé d’exécuter son préavis. Il peut aussi être en arrêt de travail pendant cette période. Pourtant, le contrat peut continuer jusqu’au terme du préavis selon la situation.
Dès lors, il ne faut pas confondre :
- l’absence de travail effectif ;
- et la disparition du lien contractuel.
Même lorsqu’il n’est pas exécuté normalement, le préavis reste donc décisif pour fixer le point de départ de la portabilité.
Arrêt de travail pendant le préavis : la mutuelle et la prévoyance suivent-elles la même logique ?
Souvent, oui dans le raisonnement général. Mais, en pratique, des difficultés peuvent apparaître selon la nature de la garantie.
Il faut en effet distinguer :
- la couverture santé ;
- les garanties de prévoyance ;
- l’incapacité ;
- l’invalidité ;
- et, selon les cas, les prestations déjà en cours.
Ainsi, un arrêt de travail pendant le préavis peut être simple pour une garantie, mais plus délicat pour une autre. Voilà pourquoi il faut éviter les réponses trop générales.
Le salarié en arrêt de travail conserve-t-il ses garanties avant la fin du contrat ?
En principe, oui, tant que le contrat de travail n’a pas pris fin et sous réserve des règles du régime applicable.
Autrement dit, avant le début de la portabilité, le salarié peut encore relever du régime collectif en cours dans l’entreprise. C’est justement ce qui explique que la portabilité ne commence pas immédiatement au premier jour de l’arrêt de travail.
Ainsi, la bonne question n’est pas seulement : “Le salarié est-il absent ?”
La vraie question est : “Le contrat de travail est-il terminé ?”
Que se passe-t-il si l’arrêt maladie se prolonge après la rupture ?
La situation devient alors plus technique.
Une fois le contrat terminé, il faut distinguer deux choses. D’un côté, il peut exister des prestations en cours, notamment si une incapacité a commencé avant la rupture. De l’autre, il faut examiner le maintien des garanties après la rupture du contrat.
Dès lors, un arrêt de travail pendant le préavis peut avoir des effets qui se prolongent au-delà de la fin du contrat, mais cela ne signifie pas que toutes les garanties se maintiennent automatiquement de la même manière.
La portabilité commence-t-elle à la fin du préavis ou à la fin de l’arrêt ?
En principe, elle commence à la fin du contrat, donc à la fin du préavis lorsque le contrat se termine à cette date.
Ce point est essentiel. En effet, la portabilité n’attend pas nécessairement la fin de l’arrêt de travail. Elle attend la fin du contrat de travail.
Autrement dit, il ne faut pas raisonner en fonction de l’état de santé seul. Il faut d’abord regarder la date de rupture.
Pourquoi cette question crée-t-elle autant de confusion ?
Plusieurs raisons l’expliquent.
D’abord, beaucoup de salariés associent la présence dans l’entreprise à l’existence du contrat. Ensuite, l’arrêt de travail donne l’impression que la relation de travail est déjà “suspendue” ou “terminée”. Enfin, la coexistence entre garanties santé, prévoyance et prestations en cours rend l’ensemble difficile à lire.
Par conséquent, un arrêt de travail pendant le préavis crée souvent une confusion entre trois moments :
- l’arrêt de travail ;
- la fin du préavis ;
- et le début de la portabilité.
Que faut-il vérifier concrètement ?
Pour éviter une erreur, il faut reconstituer précisément la chronologie.
Il convient notamment de vérifier :
- la date de notification de la rupture ;
- la durée du préavis ;
- la date théorique de fin du contrat ;
- l’existence d’une dispense de préavis ;
- la date de l’arrêt de travail ;
- la nature des garanties concernées ;
- et les documents remis au salarié.
Ensuite, il faut relire la notice et examiner la situation de façon concrète. En effet, une simple confusion sur une date peut produire des effets importants sur la couverture du salarié.
Peut-il y avoir un litige ?
Oui, et ce type de litige n’est pas rare.
Un désaccord peut porter sur :
- la date exacte de début de la portabilité ;
- le maintien des garanties pendant le préavis ;
- la distinction entre garantie en cours et prestation en cours ;
- ou encore le refus opposé par l’assureur.
Dès lors, un arrêt de travail pendant le préavis peut devenir un vrai sujet contentieux, surtout lorsque le salarié découvre trop tard qu’il pensait être couvert à une date qui n’était pas la bonne.
Pourquoi se faire accompagner ?
La question semble technique, mais ses conséquences sont très concrètes. Une mauvaise lecture du point de départ de la portabilité peut laisser le salarié sans protection au moment où il en a besoin.
Par ailleurs, le dossier est souvent plus complexe lorsqu’un arrêt de travail existe déjà avant la fin du contrat. Il faut alors distinguer ce qui relève :
- du contrat de travail encore en cours ;
- de la portabilité après la rupture ;
- et, parfois, des prestations déjà ouvertes avant la rupture.
Ainsi, un accompagnement permet de clarifier les dates, les droits et les recours possibles.
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne en cas de difficulté liée à un arrêt de travail pendant le préavis et au point de départ de la portabilité.
Il peut intervenir pour analyser la chronologie du dossier, vérifier la date réelle de début du maintien, distinguer les garanties concernées et défendre les droits du salarié en cas de refus ou de contestation.
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.