La consolidation CPAM intervient lorsqu’après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’état de santé est considéré comme stabilisé.
Elle ne signifie pas nécessairement que la personne est guérie. Elle signifie que les lésions ont pris un caractère suffisamment stable pour permettre d’apprécier d’éventuelles séquelles permanentes. La consolidation peut donc intervenir alors que des douleurs persistent ou que certains soins restent nécessaires.
Consolidation CPAM : quelles conséquences ?
La date de consolidation est importante car elle marque la fin de la période d’incapacité temporaire indemnisée au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Les indemnités journalières AT/MP sont versées jusqu’à la guérison ou jusqu’à la consolidation. Après cette date, si des séquelles persistent, la CPAM peut engager l’évaluation d’une incapacité permanente.
La consolidation ouvre donc souvent une nouvelle étape : celle de l’évaluation du taux d’incapacité permanente.
Consolidation et guérison : quelle différence ?
La distinction est essentielle.
La guérison correspond à la disparition apparente des lésions sans séquelle permanente.
La consolidation suppose au contraire que l’état est stabilisé mais que des séquelles subsistent. Celles-ci pourront ensuite être évaluées afin de déterminer, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente.
Être consolidé ne signifie pas non plus être automatiquement apte à reprendre son poste. La consolidation et l’aptitude au travail sont deux notions différentes.
Pourquoi contester une date de consolidation ?
Une contestation peut être pertinente lorsque la consolidation paraît trop précoce.
Par exemple, lorsque :
- l’état de santé continue d’évoluer ;
- une intervention chirurgicale est encore envisagée ;
- des examens importants restent en cours ;
- une rééducation active est toujours susceptible d’améliorer l’état ;
- les lésions ne sont pas encore stabilisées ;
- le médecin traitant ou le spécialiste estime que l’évolution n’est pas achevée.
Il ne suffit toutefois pas d’indiquer que des soins continuent. Des soins post-consolidation peuvent parfaitement être nécessaires, notamment pour éviter une aggravation ou soulager des séquelles déjà stabilisées.
La vraie question est donc de savoir si l’état pouvait réellement être considéré comme stabilisé à la date retenue.
Consolidation CPAM : quel recours exercer ?
La contestation de la date de consolidation est une contestation d’ordre médical.
Il faut donc saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA), et non la commission de recours amiable classique. L’Assurance Maladie cite expressément la date de consolidation parmi les décisions relevant de la CMRA.
Le recours doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
La demande est adressée à la CMRA indiquée sur la notification, en exposant les motifs de la contestation et en joignant une copie de la décision.
Quelles pièces produire devant la CMRA ?
Le recours doit démontrer pourquoi l’état n’était pas encore consolidé à la date retenue.
Il peut être utile de produire :
- un certificat circonstancié du médecin traitant ;
- les comptes rendus des spécialistes ;
- les examens récents ;
- les prescriptions de rééducation ;
- les comptes rendus opératoires ;
- les éléments relatifs à une intervention à venir ;
- les documents montrant une évolution récente des lésions.
Un certificat médical particulièrement utile expliquera en quoi l’état reste évolutif, plutôt que de se contenter d’indiquer que la consolidation est contestée.
Que se passe-t-il devant la CMRA ?
La CMRA statue principalement sur pièces.
Elle peut néanmoins décider d’examiner l’assuré. Dans ce cas, la convocation intervient au moins quinze jours avant l’examen et l’assuré peut être accompagné par le médecin de son choix.
Si la CMRA rejette le recours, la décision peut être contestée devant le tribunal judiciaire – pôle social dans un délai de deux mois.
L’absence de réponse de la CMRA pendant quatre mois vaut rejet. À l’expiration de ce délai, l’assuré dispose alors de deux mois pour saisir le tribunal.
Peut-on aussi contester le taux d’incapacité permanente ?
Oui.
La contestation de la date de consolidation et la contestation du taux d’incapacité permanente sont deux questions différentes.
Une personne peut considérer que sa consolidation a été fixée trop tôt. Elle peut également, après fixation du taux, estimer que ses séquelles ont été sous-évaluées.
Dans les deux cas, il s’agit de contentieux médicaux relevant d’abord de la CMRA.
Pour consulter les règles officielles de contestation d’une décision médicale de la CPAM :
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