Le Cabinet permet l’obtention d’un quitus d’un véhicule dont le vendeur ne réagissait plus…
Le Cabinet obtient l’immatriculation d’un véhicule dont le QUITUS n’a pas été délivré au client ayant acheté son véhicule en France !
Droit administratif
Le Cabinet permet l’immatriculation du véhicule d’un client victime d’une fraude au quitus !
Le Cabinet obtient l’immatriculation d’un véhicule dont le QUITUS n’a pas été délivré au client ayant acheté son véhicule en France !
Le Cabinet obtient la suspension d’un refus de dossier de droit au logement opposable (DALO)
Une décision DALO suspendue avec l’intervention du cabinet permettant à notre client de voir sa demande de logement prioritaire réexaminée.
Quitus – Fraude à la voiture d’occasion importée de l’étranger
Comment réagir face à un vendeur qui n’a pas fait les démarches à l’importation du véhicule d’occasion qu’il vous a vendu ?