Contester une décision de la MDPH Vous avez reçu une décision défavorable de la MDPH et vous ne savez pas comment réagir ? Refus de RQTH, refus d’AAH, rejet de PCH, difficulté liée à une orientation scolaire ou professionnelle, contestation d’une carte mobilité inclusion : ces décisions ont souvent des conséquences très concrètes sur la …
Avocat contre la MDPH à Marseille : contester une décision de la MDPH Read More »
Suppression d’une prime pour faute : un employeur peut-il supprimer une prime parce qu’il reproche un comportement fautif au salarié ? En droit du travail, la réponse est encadrée par un principe d’ordre public : les sanctions pécuniaires sont interdites (Code du travail, article L.1331-2). Le Code du travail pose une règle d’ordre public : …
Blessé en salle, au ski, à vélo ou au foot ? Maître ROBINE, avocat à Marseille, vous guide vers l’indemnisation d’un accident sportif.
Longtemps source de confusion et de contentieux, le régime des congés payés interrompus par un arrêt maladie vient de connaître un bouleversement fondamental en France. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision historique qui réécrit les règles établies par le Code du travail, s’alignant sur le droit de l’Union européenne. …
Congés Payés et Maladie : Un Changement Majeur pour les Salariés et Employeurs Read More »
En matière d’ordre des licenciements économiques, la charge de la preuve pèse toujours sur l’employeur. En cas de contestation, il doit fournir au juge des éléments objectifs, précis et vérifiables. À défaut, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts s’il prouve un préjudice. Ordre licenciements économiques : le devoir de preuve de l’employeur Lorsqu’une entreprise procède …
Ordre licenciements économiques : la preuve incombe à l’employeur Read More »
Le Conseil d’État a confirmé, le 18 juillet 2025, le dispositif issu de la loi « Marché du travail » excluant l’ouverture des allocations chômage pour un salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim ayant refusé à deux reprises une proposition de CDI. Cette décision valide définitivement le mécanisme contesté par plusieurs organisations …
Refus de CDI après un CDD : allocations chômage et décision du Conseil d’État Read More »
En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié en intérim n’a pas été affecté à des travaux dangereux.
Quels sont vos droits après un licenciement chez Casino à Marseille ? Analyse juridique complète d’un avocat spécialisé en droit du travail.
Un licenciement disciplinaire peut être prononcé en cas de comportement inapproprié sur le lieu de travail, y compris en cas de conflit personnel. L’employeur peut se fonder sur l’obligation de sécurité prévue par le Code du travail pour justifier la rupture du contrat
En cas de séparation ou de désaccord entre les parents, la question de l’exercice de l’autorité parentale peut rapidement devenir source de tensions. Il est alors essentiel de clarifier les droits et devoirs de chacun, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La requête aux fins de fixation de l’autorité parentale permet de saisir le juge aux …
