Une orientation ESAT refusée peut être contestée lorsque la décision de la CDAPH ne correspond pas aux capacités de travail ni aux besoins d’accompagnement de la personne.
Les établissements et services d’accompagnement par le travail accueillent des personnes handicapées qui ont besoin d’un cadre professionnel adapté et d’un accompagnement médico-social. L’orientation est décidée par la CDAPH.
Orientation ESAT refusée : quels sont les critères ?
La CDAPH peut orienter vers un ESAT une personne dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité normale, dès lors qu’elle estime que son aptitude potentielle à travailler reste suffisante pour justifier cette orientation.
Une orientation peut aussi être décidée lorsque la capacité de travail est supérieure ou égale à ce seuil, si les besoins de soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques le justifient.
Le refus doit donc être analysé à partir de deux éléments : les capacités professionnelles réelles et les besoins d’accompagnement.
Pourquoi une orientation ESAT peut-elle être refusée ?
Un refus peut notamment intervenir lorsque la CDAPH estime que la personne peut travailler en milieu ordinaire ou qu’une autre orientation serait plus adaptée.
Pour contester utilement la décision, il ne suffit pas d’affirmer qu’un emploi classique est difficile.
Il faut montrer concrètement :
- les limites dans le rythme de travail ;
- les difficultés de concentration ou d’organisation ;
- la fatigabilité ;
- les besoins de supervision ;
- les difficultés relationnelles éventuelles ;
- l’impossibilité de tenir durablement un poste ordinaire ;
- les besoins de soutien médico-social ou psychologique.
Quelles pièces sont les plus utiles ?
Les documents doivent décrire le fonctionnement réel de la personne.
Selon la situation, il peut être pertinent de produire :
- des certificats médicaux ;
- des bilans psychologiques ou neuropsychologiques ;
- des comptes rendus médico-sociaux ;
- des évaluations professionnelles ;
- des attestations relatives à des stages ou emplois précédents ;
- des éléments de France Travail, Cap emploi ou Mission locale ;
- des documents décrivant les échecs ou difficultés en milieu ordinaire.
Le recours gagne en force lorsque ces pièces convergent vers la même conclusion : le milieu ordinaire ne répond pas suffisamment aux besoins de la personne.
Faut-il insister uniquement sur l’incapacité de travailler ?
Non.
L’ESAT n’a pas uniquement pour fonction de proposer une activité professionnelle adaptée. Il constitue aussi un établissement médico-social destiné à fournir des soutiens et des accompagnements adaptés.
Il faut donc expliquer non seulement les difficultés professionnelles, mais aussi les besoins d’encadrement, de soutien social, éducatif, psychologique ou médical.
Comment contester une orientation ESAT refusée ?
Le recours contentieux contre une décision d’orientation d’un adulte dans le domaine du travail adapté ou protégé doit être précédé d’un recours préalable obligatoire.
Le recours doit reprendre précisément :
- la décision contestée ;
- les capacités de travail ;
- les difficultés rencontrées en milieu ordinaire ;
- les besoins de soutien ;
- les pièces médicales et professionnelles ;
- l’orientation demandée.
Le silence gardé pendant plus de deux mois à compter de l’envoi du recours préalable à la MDPH vaut rejet.
Quel tribunal est compétent après le RAPO ?
C’est un point important.
Pour une décision concernant un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, le recours relève de la juridiction administrative.
Un refus d’orientation ESAT ne relève donc pas du tribunal judiciaire spécialement désigné comme de nombreux autres contentieux MDPH.
Peut-on demander une nouvelle évaluation ?
Dans le cadre du recours préalable, la décision est réexaminée selon les règles applicables aux demandes initiales. Il est donc utile de transmettre les éléments nouveaux susceptibles de modifier l’appréciation de la situation.
Un nouveau bilan ou une évaluation professionnelle récente peut notamment être utile si la situation a évolué depuis la demande initiale.
Pour comprendre plus largement les recours contre une décision de la MDPH, vous pouvez consulter :
https://avocat-robine.fr/avocat-mdph-marseille-recours-decision/
La page officielle consacrée au travail en ESAT est également disponible sur Mon Parcours Handicap :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/emploi/travailler-en-esat
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne en cas d’orientation ESAT refusée.
Il peut analyser la décision, les éléments médicaux et professionnels, préparer le recours préalable puis saisir la juridiction administrative lorsque cela est nécessaire.
07 82 93 54 31
www.avocat-robine.fr
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.