Les pièces médicales MDPH jouent un rôle important dans l’évaluation d’une demande. Pourtant, accumuler les comptes rendus ne suffit pas. Ce qui compte surtout est de permettre à l’équipe pluridisciplinaire de comprendre les conséquences concrètes du handicap sur la vie quotidienne, la scolarité, l’emploi ou l’autonomie.
Le Code de l’action sociale et des familles prévoit que l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation et l’incapacité permanente de la personne, notamment à partir de son projet de vie et des références réglementaires applicables.
Le certificat médical MDPH est indispensable
Le certificat médical MDPH constitue l’une des pièces obligatoires du dossier. Le formulaire actuellement utilisé est le Cerfa n°15695*01 et il doit dater de moins d’un an.
Il ne devrait pas se limiter à mentionner un diagnostic.
Un certificat utile décrit aussi, lorsque cela correspond réellement à la situation :
- les symptômes ;
- leur fréquence ;
- leur intensité ;
- les traitements ;
- les effets secondaires ;
- les limitations fonctionnelles ;
- l’évolution prévisible de la situation.
Un diagnostic identifie une maladie ou un trouble. Il ne décrit pas nécessairement les conséquences du handicap.
Les comptes rendus de spécialistes peuvent préciser la situation
Un compte rendu récent d’un spécialiste peut compléter utilement le certificat médical.
Selon la situation, il peut s’agir notamment d’un compte rendu de neurologue, psychiatre, rhumatologue, médecin de médecine physique et de réadaptation, neuropédiatre ou autre spécialiste suivant effectivement la personne.
Ces documents sont particulièrement utiles lorsqu’ils expliquent les limitations liées à la pathologie plutôt que de reprendre uniquement son nom.
Par exemple, un compte rendu peut préciser qu’une personne ne peut rester longtemps debout, qu’elle présente des troubles cognitifs, une fatigabilité importante ou des difficultés durables de concentration.
Les bilans fonctionnels sont souvent très parlants
Certains dossiers comportent également des bilans réalisés par des professionnels paramédicaux ou spécialisés.
Il peut s’agir, selon les besoins :
- d’un bilan ergothérapique ;
- d’un bilan orthophonique ;
- d’un bilan psychomoteur ;
- d’un bilan neuropsychologique ;
- d’une évaluation fonctionnelle.
Ces documents permettent souvent de transformer une difficulté générale en éléments beaucoup plus concrets.
Un bilan peut ainsi montrer qu’une personne connaît une perte d’autonomie pour certaines activités, qu’un enfant ne peut effectuer seul certaines tâches scolaires ou qu’une fatigue importante limite fortement la durée d’une activité.
Pièces médicales MDPH : privilégier le retentissement concret
La MDPH n’évalue pas seulement l’existence d’une pathologie.
L’évaluation porte sur les besoins de compensation et sur les conséquences du handicap.
Il faut donc essayer de répondre à des questions simples :
Que ne pouvez-vous plus faire ?
Que pouvez-vous faire seulement avec difficulté ?
Avez-vous besoin d’aide ?
Combien de temps pouvez-vous maintenir une activité ?
Quelles conséquences votre état a-t-il sur votre travail, vos études, vos déplacements ou votre vie quotidienne ?
C’est cette articulation entre les données médicales et leurs conséquences concrètes qui rend le dossier plus lisible.
Faut-il envoyer tous ses documents médicaux ?
Pas nécessairement.
Un dossier contenant des dizaines de comptes rendus similaires peut devenir difficile à lire.
Il est généralement plus utile de sélectionner les documents qui apportent une information différente : diagnostic, évolution, limitations, autonomie, traitement ou retentissement fonctionnel.
Un ancien compte rendu peut rester pertinent s’il apporte une information importante. Toutefois, des documents récents sont particulièrement utiles lorsqu’ils permettent de montrer la situation actuelle.
Que faire en cas de recours contre une décision MDPH ?
Lors d’un recours, de nouvelles pièces peuvent permettre d’expliquer des éléments qui avaient été insuffisamment documentés dans le dossier initial.
Il faut alors repartir de la décision contestée : quel besoin a été refusé ? Quel élément semble avoir été sous-évalué ? Quelle pièce permet précisément d’y répondre ?
L’objectif n’est pas de refaire tout le dossier, mais de renforcer les points réellement discutés.
En cas de décision défavorable, vous pouvez également consulter notre article consacré aux recours contre les décisions de la MDPH : https://avocat-robine.fr/avocat-mdph-marseille-recours-decision/
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne dans vos démarches et recours contre les décisions de la MDPH.
Il peut analyser la décision, identifier les pièces utiles et organiser le dossier afin de présenter clairement les conséquences concrètes du handicap.
07 82 93 54 31
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.