Voilà la question à laquelle ont dû répondre les juges de la Cour de cassation dans une affaire récente (Cass. soc. 14-12-2022 n°21-19.628). En l’espèce, un salarié ayant bénéficié de contrats d’intérim successifs n’a pas bénéficié d’une embauche en CDI à l’issue de ceux-ci. Estimant que cette absence d’embauche avait pour origine la consonance « extra-européenne » …
Dans un arrêt récent (Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500), les juges du quai de l’horloge ont mis fin à une incertitude juridique concernant la consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour inaptitude. Ainsi, les juges ont posé le principe selon lequel l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CSE avant de …
Inaptitude : La Cour de cassation se prononce enfin ! Read More »
La question de la présomption d’imputabilité des soins avec un accident du travail doit être combattue par l’employeur qui doit en apporter la preuve contraire. A cet égard, l’absence de continuité des soins ne suffit pas à apporter ladite preuve. Pour rappel, l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe selon …
La question de l’imputabilité d’un arrêt de travail avec l’accident initial Read More »
