Le décret d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste est paru et entre en vigueur dès demain !!
📅 Jusqu’à aujourd’hui, l’abandon de poste par un salarié impliquait nécessairement la mise en œuvre par l’employeur d’une procédure disciplinaire à son encontre.
🎓 Cependant, la loi sur le marché du travail adoptée le 17 novembre 2022 est venue – à la surprise générale – instituer une présomption de démission en cas d’abandon de poste avec la création de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail.
Bien que définitivement adoptée en 2022, la mise en œuvre de ce cette loi était suspendue à la parution d’un décret d’application en précisant les modalités d’application.
C’est désormais chose faite avec la publication du décret au Journal Officiel du 18 avril 2023 📖 .
Ce dernier permet la création de l’article R. 1237-13 du Code du travail qui précise et surtout permet l’application du dispositif législatif.
Le nouvel article R. 1237-13 du Code du travail prévoit ainsi :
↪ Une mise en demeure en LRAR ou contre décharge de justifier de son absence ou de reprendre son poste ;
↪Les motifs légitimes susceptibles d’être invoqués par le salarié (notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
↪Le fait que le délai laissé au salarié ne puisse pas être inférieur à quinze jours.
↪Enfin, le fait que ledit délai court à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.
Ainsi, l’employeur qui constate l’abandon de poste par un salarié disposera désormais de la possibilité de faire jouer cette présomption de démission.
En somme, un dispositif d’apparence simple mais qui risque d’être à l’origine de nombreux contentieux… On imagine déjà l’œuvre jurisprudentielle pour déterminer les motifs légitimes se cachant derrière l’adverbe “notamment” …
A défaut d’un accompagnement, le risque de requalification de démissions présumées en licenciements sans cause réelle et sérieuse risque de pleuvoir…
Maître Nicolas ROBINE, Avocat au Barreau de Marseille, vous accompagne dans vos difficultés relatives à votre relation de travail !