Les lunettes de vue peuvent-elles être à la charge de l’employeur ?
C’est à cette question que la CJUE a répondu dans une affaire où elle devait interpréter la directive 90/270 du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation.
En effet, celle-ci prévoit que les 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗱’𝘂𝗻 𝗲𝘅𝗮𝗺𝗲𝗻 𝗮𝗽𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝘆𝗲𝘂𝘅 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝘂𝗲 mais surtout que si les résultats de cet examen le rendent nécessaire et 𝘀𝗶 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗳𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗻𝗼𝗿𝗺𝗮𝘂𝘅 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗶𝘀𝗲́𝘀, les travailleurs 𝗱𝗼𝗶𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗲𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗳𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗽𝗲́𝗰𝗶𝗮𝘂𝘅 en rapport avec le travail concerné sans que cela n’entraîne de charges financières additionnelles pour le salarié.
La CJUE devait donc permettre de donner un sens à la distinction entre des dispositifs normaux et des dispositifs spéciaux 
Dans son arrêt du 22 décembre 2022, la Cour définit donc les deux dispositifs de la sorte :
★彡 𝐃𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐮𝐱 彡★ : Dispositif porté en dehors du lieu de travail et qui n’est donc pas nécessairement lié aux conditions de travail”.
★彡 𝐃𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐬𝐩𝐞́𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 彡★ : Dispositif qui doit nécessairement viser la correction ou la prévention de troubles visuels 𝐪𝐮’𝐮𝐧 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐫𝐫𝐢𝐠𝐞𝐫 ou prévenir 𝐄𝐓 qui doit servir à corriger ou prévenir des troubles 𝐬𝐩𝐞́𝐜𝐢𝐟𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐢𝐞́𝐬 𝐚̀ 𝐮𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐬𝐮𝐫 𝐞́𝐜𝐫𝐚𝐧.
Autrement dit, un salarié myope qui se voit prescrire des lunettes “classiquement” relève du dispositif normal qu’il lui appartient d’acquérir.
En revanche, si ce même salarié se voit prescrire des lunettes spécifiquement adaptées à son travail sur écran car les dispositifs normaux ne seraient pas adaptés… alors il s’agit de dispositifs spéciaux dont la charge devrait incomber à l’employeur…
Il ne reste plus qu’à convaincre des Conseillers prud’homaux du caractère spécifique du dispositif 
╰☆☆ 𝘊𝘑𝘜𝘌 22 𝘥𝘦́𝘤𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦 2022, 𝘢𝘧𝘧. 392/21 ☆☆╮
Maître Nicolas ROBINE, votre Avocat en droit du travail à Marseille, vous accompagne et vous conseille dans vos problématiques relatives au droit social et plus généralement dans vos besoins permettant d’anticiper les éventuels contentieux !