Les SMS professionnels ne sont pas privés : ce que dit la Cour de cassation.
Les SMS envoyés via un téléphone professionnel sont présumés professionnels et peuvent justifier une sanction disciplinaire.
La Conciliation Prud’homale : Une renonciation explicite est nécessaire
Dans le cadre d’un litige devant le conseil de prud’hommes, la conciliation joue un rôle crucial. Cependant, pour qu’un accord de conciliation soit définitif, certaines conditions doivent être respectées. Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2025, clarifie ces conditions. Comprendre la Conciliation Prud’homale La conciliation prud’homale permet aux parties …
La Conciliation Prud’homale : Une renonciation explicite est nécessaire Read More »
Fin de la dérogation pour l’indemnisation des périodes entre deux arrêts maladie : ce qui change !
Les indemnités journalières sont versées à votre salarié tous les 14 jours en moyenne par sa caisse primaire d’assurance maladie en respectant un délai de carence de 3 jours. En cas de subrogation, les indemnités journalières vous sont directement versées dans les mêmes conditions par l’employeur. Noter que pour une période de 3 années consécutives, le …
La lenteur de la procédure après un avis d’inaptitude au poste de travail.
Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la Cour de cassation a clarifié les obligations des employeurs envers les salariés déclarés inaptes au travail. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a non seulement l’obligation de reprendre le paiement de son salaire, mais il doit également s’engager activement dans une démarche de reclassement de bonne …
La lenteur de la procédure après un avis d’inaptitude au poste de travail. Read More »
Le Cabinet permet l’obtention d’un quitus d’un véhicule dont le vendeur ne réagissait plus…
Le Cabinet obtient l’immatriculation d’un véhicule dont le QUITUS n’a pas été délivré au client ayant acheté son véhicule en France !
Peut-on avoir recours au télétravail à l’étranger sans l’accord de l’employeur ?
Avec l’essor du télétravail, de nombreux salariés se demandent s’ils peuvent travailler depuis l’étranger. Si cette pratique offre flexibilité et opportunités, elle n’est pourtant pas sans risques, tant pour le salarié que pour l’employeur. Une décision récente du Conseil de prud’hommes de Paris a éclairé certaines zones d’ombre, notamment sur le télétravail depuis l’étranger sans …
Peut-on avoir recours au télétravail à l’étranger sans l’accord de l’employeur ? Read More »
Le droit du salarié à une visite de reprise : responsabilités et obligations de l’employeur
Lorsqu’un salarié revient d’un arrêt de travail prolongé, il est crucial de comprendre les droits et obligations de chacun en matière de visite de reprise. C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent du 3 juillet 2024, n°23-13.784. Le contexte Un salarié, après une absence pour cause de maladie, a …
Clause de non-concurrence : Que se passe-t-il si elle est annulée ?
Découvrez les implications de l’annulation d’une clause de non-concurrence pour les salariés et employeurs, notamment sur le maintien ou le remboursement de l’indemnité versée.
L’interruption du délai de notification du licenciement en matière disciplinaire
Eclairages sur les conséquences de la saisine d’une commission disciplinaire sur les délais de notification du licenciement.
Précisions sur la requalification d’un CDD
La Cour de cassation insiste sur la nécessité pour les employeurs de prouver le motif du CDD soulignant l’importance cruciale de la preuve.