La Cour de cassation apporte des précisions quant au délai pour agir devant la CIVI 💡
La Cour de cassation apporte des précisions sur le délai pour agir devant la CIVI en cas de saisine de la juridiction pénale.
La Cour de cassation apporte des précisions sur le délai pour agir devant la CIVI en cas de saisine de la juridiction pénale.
La liberté d’expression est un droit fondamental des salariés, mais son exercice est-il sans limite ? C’est à cette question que répondent les juges.
Un dépassement de la durée maximale de travail par l’accomplissement d’heures supplémentaires donne automatiquement droit à réparation.
La Cour de cassation renforce la protection des salariées en interdisant toute mesure préparatoire au licenciement, y compris l’envoi de convocations à des entretiens, pendant la période de protection liée à la maternité.
La Cour de cassation confirme le pouvoir disciplinaire de l’employeur dans l’utilisation du client mystère, sous réserve du respect de différentes formalités préalables.
Un avis d’inaptitude empêchant le maintien dans “cette” entreprise n’exonère pas une recherche de reclassement par l’employeur.
La Cour de cassation renvoie la question de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des ouvriers de nettoyage.
La Cour de cassation rappelle les règles en cas d’infractions avec un véhicule de fonction distinguant vie professionnelle et vie privée.
La Cour de cassation a permis la production de photos issues de Messenger, équilibrant le droit à la preuve et le respect de la vie privée.
Le maintien de la garantie décès, qui possède un caractère autonome, s’impose à l’assureur, même lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.