La Cour de cassation renforce la protection des salariées en interdisant toute mesure préparatoire au licenciement, y compris l’envoi de convocations à des entretiens, pendant la période de protection liée à la maternité.
La Cour de cassation confirme le pouvoir disciplinaire de l’employeur dans l’utilisation du client mystère, sous réserve du respect de différentes formalités préalables.
Un avis d’inaptitude empêchant le maintien dans “cette” entreprise n’exonère pas une recherche de reclassement par l’employeur.
La Cour de cassation renvoie la question de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des ouvriers de nettoyage.
La Cour de cassation rappelle les règles en cas d’infractions avec un véhicule de fonction distinguant vie professionnelle et vie privée.
La Cour de cassation a permis la production de photos issues de Messenger, équilibrant le droit à la preuve et le respect de la vie privée.
Le maintien de la garantie décès, qui possède un caractère autonome, s’impose à l’assureur, même lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Une décision DALO suspendue avec l’intervention du cabinet permettant à notre client de voir sa demande de logement prioritaire réexaminée.
La Cour de cassation exige le consentement du salarié pour toute modification du télétravail. Les contrats conclus en ce sens ne peuvent être altérés sans accord préalable. Toutefois, de nouvelles lois permettent d’encadrer ces modifications, offrant des options de retour sans télétravail, sous certaines conditions, établissant des règles pour éviter les conflits.
Les salariés continuent d’acquérir des congés-payés lorsqu’ils sont en arrêt de travail.
