Suppression d’une prime pour faute : un employeur peut-il supprimer une prime parce qu’il reproche un comportement fautif au salarié ? En droit du travail, la réponse est encadrée par un principe d’ordre public : les sanctions pécuniaires sont interdites (Code du travail, article L.1331-2). Le Code du travail pose une règle d’ordre public : …
Blessé en salle, au ski, à vélo ou au foot ? Maître ROBINE, avocat à Marseille, vous guide vers l’indemnisation d’un accident sportif.
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Longtemps source de confusion et de contentieux, le régime des congés payés interrompus par un arrêt maladie vient de connaître un bouleversement fondamental en France. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision historique qui réécrit les règles établies par le Code du travail, s’alignant sur le droit de l’Union européenne. …
Congés Payés et Maladie : Un Changement Majeur pour les Salariés et Employeurs Read More »
En matière d’ordre des licenciements économiques, la charge de la preuve pèse toujours sur l’employeur. En cas de contestation, il doit fournir au juge des éléments objectifs, précis et vérifiables. À défaut, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts s’il prouve un préjudice. Ordre licenciements économiques : le devoir de preuve de l’employeur Lorsqu’une entreprise procède …
Ordre licenciements économiques : la preuve incombe à l’employeur Read More »
Le Conseil d’État a confirmé, le 18 juillet 2025, le dispositif issu de la loi « Marché du travail » excluant l’ouverture des allocations chômage pour un salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim ayant refusé à deux reprises une proposition de CDI. Cette décision valide définitivement le mécanisme contesté par plusieurs organisations …
Refus de CDI après un CDD : allocations chômage et décision du Conseil d’État Read More »
En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié en intérim n’a pas été affecté à des travaux dangereux.
Perte de gains professionnels futurs et retraite : la Cour de cassation encadre l’indemnisation Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025 (n° 23-18.080), la Cour de cassation précise comment doivent être évaluées les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) lorsqu’une victime est proche de l’âge de la retraite. Cette décision souligne l’importance de distinguer …
Indemnisation des pertes de gains avant la retraite Read More »
Votre vendeur ne vous a pas remis le quitus fiscal de votre voiture importée et vous ne pouvez pas l’immatriculer ? Le Cabinet ROBINE intervient efficacement pour débloquer la situation et obtenir ce document essentiel auprès de l’administration.
