Dépassement de la durée maximale de travail au moyen d’heures supplémentaires.
Un dépassement de la durée maximale de travail par l’accomplissement d’heures supplémentaires donne automatiquement droit à réparation.
Protection renforcée des salariées : pas de licenciement NI de préparatifs pendant le congé maternité
La Cour de cassation renforce la protection des salariées en interdisant toute mesure préparatoire au licenciement, y compris l’envoi de convocations à des entretiens, pendant la période de protection liée à la maternité.
La pratique du “client mystère” permet-elle de sanctionner un salarié ?
La Cour de cassation confirme le pouvoir disciplinaire de l’employeur dans l’utilisation du client mystère, sous réserve du respect de différentes formalités préalables.
L’obligation de reclassement en cas d’avis d’inaptitude du médecin du travail !
Un avis d’inaptitude empêchant le maintien dans “cette” entreprise n’exonère pas une recherche de reclassement par l’employeur.
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : Une évolution pour les ouvriers de nettoyage ?
La Cour de cassation renvoie la question de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des ouvriers de nettoyage.
Infractions routières au volant du véhicule de fonction : quelles conséquences ?
La Cour de cassation rappelle les règles en cas d’infractions avec un véhicule de fonction distinguant vie professionnelle et vie privée.
Le droit à la preuve et la production de photographies issues d’un compte Messenger
La Cour de cassation a permis la production de photos issues de Messenger, équilibrant le droit à la preuve et le respect de la vie privée.
La Loi Évin et le maintien de la Garantie Décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité
Le maintien de la garantie décès, qui possède un caractère autonome, s’impose à l’assureur, même lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Le Cabinet obtient la suspension d’un refus de dossier de droit au logement opposable (DALO)
Une décision DALO suspendue avec l’intervention du cabinet permettant à notre client de voir sa demande de logement prioritaire réexaminée.
Suppression du télétravail ? Faut-il l’accord du salarié ?
La Cour de cassation exige le consentement du salarié pour toute modification du télétravail. Les contrats conclus en ce sens ne peuvent être altérés sans accord préalable. Toutefois, de nouvelles lois permettent d’encadrer ces modifications, offrant des options de retour sans télétravail, sous certaines conditions, établissant des règles pour éviter les conflits.