CDD et intérim : qui doit prouver l’absence de travaux dangereux ?
En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié en intérim n’a pas été affecté à des travaux dangereux.
Indemnisation des pertes de gains avant la retraite
Perte de gains professionnels futurs et retraite : la Cour de cassation encadre l’indemnisation Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025 (n° 23-18.080), la Cour de cassation précise comment doivent être évaluées les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) lorsqu’une victime est proche de l’âge de la retraite. Cette décision souligne l’importance de distinguer …
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Nouveau quitus obtenu grâce à l’intervention du Cabinet : encore un véhicule sauvé de l’immatriculation impossible
Votre vendeur ne vous a pas remis le quitus fiscal de votre voiture importée et vous ne pouvez pas l’immatriculer ? Le Cabinet ROBINE intervient efficacement pour débloquer la situation et obtenir ce document essentiel auprès de l’administration.
Licenciements chez Casino à Marseille et Plan de campagne à l’épreuve du droit du travail
Quels sont vos droits après un licenciement chez Casino à Marseille ? Analyse juridique complète d’un avocat spécialisé en droit du travail.
Licenciement disciplinaire pour comportement inapproprié et sentiments sur le lieux de travail
Un licenciement disciplinaire peut être prononcé en cas de comportement inapproprié sur le lieu de travail, y compris en cas de conflit personnel. L’employeur peut se fonder sur l’obligation de sécurité prévue par le Code du travail pour justifier la rupture du contrat
La requête aux fins de fixation de l’autorité parentale : encadrer les droits de chacun pour protéger l’enfant
En cas de séparation ou de désaccord entre les parents, la question de l’exercice de l’autorité parentale peut rapidement devenir source de tensions. Il est alors essentiel de clarifier les droits et devoirs de chacun, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La requête aux fins de fixation de l’autorité parentale permet de saisir le juge aux …
Le dommage corporel après un accident de voiture : faites valoir vos droits
Un accident de voiture peut bouleverser une vie en un instant. Outre les dégâts matériels, les victimes doivent souvent faire face à des blessures physiques et psychologiques, parfois graves, nécessitant des soins coûteux, des arrêts de travail, voire une perte définitive d’autonomie. Dans ce contexte, la reconnaissance du dommage corporel et la juste indemnisation sont …
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L’allocation de soutien familial (ASF) : un soutien essentiel à préserver
Maître Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne pour obtenir ou maintenir l’allocation de soutien familial.
Les Obligations de l’Employeur et de l’Assureur dans le Maintien de la Mutuelle d’entreprise
Le maintien de la garantie frais de santé (mutuelle d’entreprise), instauré par l’article 4 de la loi Évin, est un dispositif essentiel pour protéger les anciens salariés. Cependant, son efficacité repose sur des obligations strictes pour l’employeur et l’assureur. Voici un décryptage détaillé de ces responsabilités. 1. Les Obligations de l’Employeur L’employeur joue un rôle …
Le Maintien de la “mutuelle” d’entreprise : Ce qu’il faut savoir :
La loi Évin, adoptée en 1989, a introduit une innovation majeure en matière de protection sociale : le maintien de la garantie frais de santé (appelé couramment “mutuelle d’entreprise”) pour les anciens salariés. Cette disposition, prévue à l’article 4 de la loi, vise à protéger les salariés les plus vulnérables, notamment en raison de leur …
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