Une CMI invalidité refusée peut être contestée lorsque les critères d’attribution semblent remplis mais que la carte n’a pas été accordée.
La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » est attribuée à la personne dont le taux d’incapacité permanente atteint au moins 80 %, ou à celle classée dans la 3e catégorie d’invalidité au sens du Code de la sécurité sociale.
CMI invalidité refusée : vérifier d’abord le taux d’incapacité
Dans de nombreux dossiers, le refus vient du taux retenu.
La difficulté est alors de savoir si l’évaluation correspond réellement aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne.
Le taux ne se résume pas au diagnostic médical. Il faut également regarder les limitations d’activité, la perte d’autonomie et le besoin éventuel d’aide.
Pour discuter utilement une CMI invalidité refusée, il faut donc documenter des éléments concrets :
- les déplacements ;
- l’habillage et la toilette ;
- la préparation des repas ;
- les difficultés de communication ;
- la fatigue ;
- les douleurs ;
- le besoin d’assistance ;
- l’impact des traitements ;
- les limitations durables dans les actes de la vie quotidienne.
Quelles conditions pour obtenir la CMI invalidité ?
L’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit deux situations principales :
- un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;
- ou un classement en 3e catégorie de pension d’invalidité.
À l’inverse, une incapacité inférieure à 80 % peut relever de la CMI priorité lorsque la station debout est pénible.
Il est donc important de ne pas confondre les différentes mentions de la carte mobilité inclusion.
Qui prend la décision sur la CMI invalidité ?
La carte est délivrée par le président du conseil départemental, au vu de l’appréciation réalisée dans le cadre de la MDPH et de la CDAPH.
Cette précision est importante car le recours contre une CMI invalidité ne suit pas exactement la même logique qu’un recours contre une décision classique de la CDAPH.
Quel recours après une CMI invalidité refusée ?
Avant de saisir le juge, un recours préalable obligatoire doit être exercé. Le contentieux des décisions du président du conseil départemental relatives aux mentions « invalidité » et « priorité » relève ensuite du contentieux de la sécurité sociale.
Le recours doit expliquer précisément pourquoi le refus est contesté.
Il est utile de joindre les pièces qui permettent de démontrer :
- une sous-évaluation du taux ;
- une perte d’autonomie importante ;
- une aggravation de l’état de santé ;
- des limitations durables ;
- un besoin régulier d’aide.
Quel tribunal est compétent ?
Pour la CMI invalidité, le recours contentieux relève du juge judiciaire. À l’inverse, les litiges relatifs à la CMI stationnement relèvent du juge administratif.
Cette distinction est essentielle pour éviter une saisine de la mauvaise juridiction.
Quels documents produire ?
Un recours n’est pas renforcé par la seule quantité de documents.
Les pièces les plus utiles sont celles qui montrent les conséquences concrètes du handicap :
- certificat médical récent ;
- comptes rendus de spécialistes ;
- bilans fonctionnels ;
- évaluations de l’autonomie ;
- attestations sur l’aide nécessaire ;
- documents décrivant les difficultés quotidiennes.
Le but est de montrer pourquoi le seuil de 80 % devrait être retenu, lorsque c’est bien le point contesté.
La CMI invalidité peut-elle être attribuée sans limitation de durée ?
Oui, dans certaines situations.
La carte peut être attribuée définitivement ou pour une durée déterminée. Le Code prévoit notamment une attribution sans limitation de durée dans certaines hypothèses où le taux est d’au moins 80 % et où les limitations ne sont pas susceptibles d’évolution favorable.
Liens utiles
Le texte applicable à la CMI invalidité peut être consulté sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045293413
Pour une présentation plus générale des recours contre les décisions liées à la MDPH :
https://avocat-robine.fr/avocat-mdph-marseille-recours-decision/
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne en cas de CMI invalidité refusée, de contestation du taux d’incapacité ou de désaccord sur l’évaluation de votre autonomie.
Il peut analyser la décision et les pièces médicales afin de préparer le recours préalable puis, si nécessaire, le recours devant la juridiction compétente.
07 82 93 54 31
www.avocat-robine.fr
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.