Un RAPO MDPH ne doit pas être réduit à une simple lettre indiquant que vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Pour être utile, le recours doit répondre précisément aux motifs du refus, identifier les éléments mal appréciés et s’appuyer sur les pièces les plus pertinentes.
Un dossier récent traité par Me Nicolas ROBINE en donne une illustration concrète. Une première décision de la CDAPH avait refusé toute aide humaine à un enfant scolarisé. Après le RAPO rédigé par le cabinet, la CDAPH a réexaminé la situation et accordé une aide humaine mutualisée.
Le recours a donc permis d’obtenir la réformation de la décision initiale sur le principe même de l’accompagnement humain.
Comprendre le traitement d’une demande et les décisions de la MDPH
RAPO MDPH : à quoi sert ce recours ?
Le recours administratif préalable obligatoire permet de demander à la CDAPH de réexaminer sa propre décision avant un éventuel recours contentieux.
Le Code de l’action sociale et des familles prévoit que le recours est adressé à la MDPH par un moyen permettant de lui donner une date certaine. La lettre peut exposer les motifs de la contestation ainsi que les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Cette dernière précision est essentielle.
Le RAPO n’est donc pas seulement une formalité. Il offre la possibilité de montrer, pièce par pièce, pourquoi la décision ne correspond pas à la situation réelle.
Un cas concret : la MDPH avait refusé toute aide humaine
Dans le dossier traité par le cabinet, la décision initiale refusait l’attribution d’une aide humaine.
La CDAPH avait considéré que cette aide n’était pas adaptée aux besoins de l’enfant. Elle avait uniquement maintenu du matériel pédagogique adapté, comprenant notamment un ordinateur et un stylo lecteur.
Pourtant, les pièces du dossier décrivaient une situation bien différente.
Les différents bilans faisaient notamment apparaître :
- un manque d’autonomie dans le travail ;
- une fatigabilité importante ;
- un besoin de répétition et de reformulation des consignes ;
- des difficultés attentionnelles ;
- des difficultés en lecture et en production écrite ;
- un besoin d’encouragements réguliers ;
- des difficultés à utiliser seul les outils de compensation.
Le bilan neuropsychologique indiquait expressément qu’un accompagnement humain était essentiel pour permettre un accompagnement plus individuel en classe.
Plusieurs professionnels recommandaient une AESH
Le recours a surtout permis de rapprocher les différentes pièces et de montrer leur cohérence.
Un certificat médical recommandait une aide humaine par une AESH en classe.
La synthèse psychologique de l’Éducation nationale relevait également le manque d’autonomie, les difficultés à comprendre les consignes collectives, les fluctuations attentionnelles et la fatigabilité.
Elle concluait expressément à la nécessité d’une aide humaine individuelle pour la poursuite de la scolarité.
Le bilan psychométrique et le bilan neuropsychologique formulaient eux aussi une préconisation d’accompagnement humain.
Le problème n’était donc pas l’absence de preuves.
Le problème était que la décision initiale ne paraissait pas tirer les conséquences des pièces produites.
Le RAPO a répondu directement au motif du refus
C’est l’un des points les plus importants d’un RAPO MDPH.
Il faut partir de la motivation retenue par la CDAPH.
Dans ce dossier, la décision considérait que l’aide humaine n’était pas adaptée et que le matériel pédagogique pouvait répondre aux difficultés.
Le recours a donc expliqué pourquoi le matériel ne suffisait pas.
Les besoins de l’enfant ne concernaient pas seulement la lecture. Ils portaient aussi sur la compréhension des consignes, l’attention, la mémorisation, la planification, la production écrite, l’organisation et la fatigabilité.
Par ailleurs, l’enfant n’était pas autonome dans l’utilisation du matériel qui lui avait été accordé.
Le RAPO a ainsi montré que le matériel pédagogique et l’aide humaine n’étaient pas deux solutions concurrentes. Les professionnels recommandaient au contraire leur utilisation complémentaire.
Le GEVA-Sco confirmait également le besoin d’accompagnement
Le GEVA-Sco constituait une autre pièce importante.
Il faisait apparaître que l’enfant avait besoin d’une reformulation individuelle des consignes, de guidance pour la compréhension et d’un étayage important en production écrite.
Il indiquait aussi qu’il pouvait décrocher, se faire oublier sans stimulation d’un adulte et présenter une attention fluctuante.
Le document évoquait finalement un projet de scolarité comportant une aide humaine individuelle pendant un nombre d’heures suffisamment important.
Le RAPO a permis de replacer ce document au centre de l’analyse.
Quel résultat après le RAPO ?
La demande du cabinet était précise.
Elle sollicitait principalement une AESH individualisée et, subsidiairement, une aide mutualisée.
Après réexamen du recours, la CDAPH a fait évoluer sa décision.
Elle a reconnu le besoin d’un accompagnant dans le cadre de la scolarité et accordé une aide humaine.
Pourquoi un simple courrier de contestation peut être insuffisant
Un recours du type :
« Je ne suis pas d’accord avec la décision et je demande son réexamen »
risque de ne pas permettre à la CDAPH de comprendre ce qui doit être réévalué.
Un RAPO utile doit au contraire :
- identifier précisément la décision contestée ;
- reprendre son motif ;
- expliquer pourquoi ce motif est incorrect ou incomplet ;
- citer les pièces pertinentes ;
- rapprocher les différents bilans ;
- montrer les conséquences concrètes du handicap ;
- formuler clairement la demande.
Le texte réglementaire permet d’ailleurs expressément au recours d’exposer les éléments qui auraient été insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Faut-il ajouter de nouvelles pièces au RAPO ?
Cela peut être utile, mais ce n’est pas toujours indispensable.
Dans certains dossiers, les éléments permettant d’obtenir une révision sont déjà présents dans le dossier initial.
L’enjeu consiste alors à les mettre en perspective.
Dans d’autres situations, un certificat actualisé, un nouveau bilan, un GEVA-Sco récent ou un document scolaire complémentaire peut renforcer le recours.
Le plus important reste la cohérence entre les pièces et la demande.
RAPO MDPH : attention au délai
Le RAPO doit être formé dans le délai indiqué sur la notification de la décision.
Dans le régime prévu par les articles R. 241-35 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, le recours est transmis à la MDPH par un moyen lui conférant date certaine. Le silence de la CDAPH pendant plus de deux mois sur ce recours vaut rejet.
Il est donc essentiel de conserver :
- la décision contestée ;
- le recours envoyé ;
- toutes ses pièces ;
- la preuve de l’envoi ;
- la preuve de la réception.
Ce dossier montre pourquoi le RAPO est une vraie étape de défense
Dans le cas présenté ici, la décision initiale refusait toute aide humaine malgré plusieurs recommandations professionnelles concordantes.
Le RAPO rédigé par le cabinet a repris la motivation du refus, confronté cette motivation aux bilans, au GEVA-Sco et aux certificats médicaux, puis formulé une demande principale et une demande subsidiaire.
La CDAPH a ensuite réformé sa décision et accordé l’aide humaine.
Le recours n’est donc pas nécessairement une étape destinée uniquement à « attendre avant de saisir le juge ».
Il peut, à lui seul, permettre un véritable réexamen du dossier.
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne pour contester une décision de la MDPH ou de la CDAPH.
Il peut analyser la motivation du refus, examiner les pièces médicales, scolaires et paramédicales, rédiger le RAPO MDPH et présenter précisément les éléments qui n’ont pas été correctement pris en compte.
Vous pouvez le joindre au 07 82 93 54 31.
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.