Un arrêt récent est l’occasion de faire le point sur ce que l’employeur peut faire ou non en matière de géolocalisation !
En l’espèce, il s’agissait d’un salarié licencié pour avoir continué d’utiliser un véhicule de service en dehors de son temps de travail malgré l’interdiction figurant dans son contrat de travail.
Se posait donc la question de licéité de la géolocalisation comme 𝗺𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗽𝗽𝘂𝗶 𝗱𝘂 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 du salarié.
Comme en matière de surveillance, les juges 
exposent :
: Que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle du temps de travail 𝒏’𝒆𝒔𝒕 𝒍𝒊𝒄𝒊𝒕𝒆 𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒊 𝒍𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒐̂𝒍𝒆 𝒏𝒆 𝒑𝒆𝒖𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒆̂𝒕𝒓𝒆 𝒇𝒂𝒊𝒕 𝒑𝒂𝒓 𝒖𝒏 𝒂𝒖𝒕𝒓𝒆 𝒎𝒐𝒚𝒆𝒏 ;
: Que l’utilisation d’un système de 𝒈𝒆́𝒐𝒍𝒐𝒄𝒂𝒍𝒊𝒔𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒏’𝒆𝒔𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒋𝒖𝒔𝒕𝒊𝒇𝒊𝒆́𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒐𝒄𝒂𝒍𝒊𝒔𝒆𝒓 𝒍𝒆 𝒔𝒂𝒍𝒂𝒓𝒊𝒆́ 𝒆𝒏 𝒅𝒆𝒉𝒐𝒓𝒔 𝒅𝒖 𝒕𝒆𝒎𝒑𝒔 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍 ;
: Que le contrôle permanent du salarié, en dehors de ses horaires de travail, porte une atteinte importante à son droit à une vie personnelle et que 𝒄𝒆𝒍𝒍𝒆-𝒄𝒊 𝒆𝒔𝒕 𝒎𝒂𝒏𝒊𝒇𝒆𝒔𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒊𝒔𝒑𝒓𝒐𝒑𝒐𝒓𝒕𝒊𝒐𝒏𝒏𝒆́𝒆 𝒑𝒂𝒓 𝒓𝒂𝒑𝒑𝒐𝒓𝒕 𝒂𝒖 𝒃𝒖𝒕 𝒑𝒐𝒖𝒓𝒔𝒖𝒊𝒗𝒊.
En conclusion : la preuve de l’utilisation apportée par l’employeur est irrecevable 
╰☆☆ 𝒞𝒶𝓈𝓈. 𝓈𝑜𝒸., 22 𝓂𝒶𝓇𝓈 2023, 𝓃º21-22.852 ☆☆╮
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