❓ 𝟑 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐧𝐯𝐢𝐬𝐚𝐠𝐞́𝐞𝐬 – 𝟏 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞́ – 𝐋𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞́𝐜𝐨 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐝𝐮𝐞𝐥 𝐨𝐮 𝐜𝐨𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟 ⁉
C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans un arrêt du 5 avril 2023.
➡ Dans cette affaire, un employeur ayant envisagé la suppression de trois postes avait proposé aux 3 salariés concernés des postes de reclassement impliquant la modification de leur contrat de travail.
Seul l’un d’eux avait refusé cette proposition et avait été licencié.
L’employeur avait donc écarté la procédure de licenciement collectif au profit de la procédure de licenciement individuel.
Le salarié estimant que 3 suppressions ayant été envisagées à l’origine, c’est la procédure du licenciement économique collectif qui aurait dû s’appliquer.
🔝 La Cour d’appel lui donne raison… ❌ à tort selon la Cour de cassation !
💡 Et oui, la Haute Juridiction estime que « 𝑑𝑒𝑢𝑥 𝑑𝑒𝑠 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑒́𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑒𝑟𝑛𝑒́𝑠 𝑎𝑣𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑐𝑐𝑒𝑝𝑡𝑒́ 𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑟𝑒𝑐𝑙𝑎𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑛𝑒 𝑎𝑢 𝑠𝑒𝑖𝑛 𝑑𝑢 𝑔𝑟𝑜𝑢𝑝𝑒 » de « 𝑠𝑜𝑟𝑡𝑒 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒 𝑙𝑖𝑐𝑒𝑛𝑐𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑒́𝑐𝑜𝑛𝑜𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑛’𝑎𝑣𝑎𝑖𝑡 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑒𝑛𝑣𝑖𝑠𝑎𝑔𝑒́ 𝑞𝑢’𝑎̀ 𝑙’𝑒́𝑔𝑎𝑟𝑑 𝑑’𝑢𝑛 𝑠𝑒𝑢𝑙 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑒́ ».
L’employeur a donc eu raison d’opter pour la procédure de licenciement individuel !
Autrement dit, c’est le nombre de salariés 𝙙𝙤𝙣𝙩 𝙡𝙚 𝙡𝙞𝙘𝙚𝙣𝙘𝙞𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙨𝙩 𝙚𝙛𝙛𝙚𝙘𝙩𝙞𝙫𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙣𝙫𝙞𝙨𝙖𝙜𝙚́ qui détermine la nature du licenciement et donc la procédure qui lui est applicable.
Ainsi, ceux à qui a été proposée une modification de leur contrat de travail et qui l’ont acceptée n’entrent pas dans l’effectif à prendre en compte.
Maître Nicolas ROBINE – Avocat au Barreau de Marseille en droit du travail, vous accompagne et vous conseille dans vos problématiques relatives aux relations de travail.