Nicolas Robine – Avocat

Accident du travail refusé par la CPAM : contestation devant la CRA et le pôle social.

Accident du travail refusé par la CPAM : comment contester ?

Un accident du travail refusé par la CPAM peut avoir des conséquences importantes sur l’indemnisation du salarié. Lorsque la caisse refuse de reconnaître le caractère professionnel d’un accident, la victime peut toutefois contester cette décision.

Il faut alors comprendre le motif du refus, réunir les preuves utiles et respecter les délais de recours.

Accident du travail refusé : pourquoi la CPAM peut-elle dire non ?

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Pour être reconnu, l’accident doit notamment correspondre à un événement identifiable ayant provoqué une lésion physique ou psychologique.

La CPAM peut refuser la reconnaissance lorsqu’elle estime, par exemple, que :

  • la réalité de l’événement accidentel n’est pas établie ;
  • les circonstances de l’accident sont insuffisamment documentées ;
  • les éléments recueillis ne permettent pas de rattacher la lésion au travail ;
  • les faits apparaissent étrangers à l’activité professionnelle.

Le refus doit donc être examiné précisément pour déterminer quels éléments peuvent être contestés.

Quelles preuves produire pour faire reconnaître l’accident ?

Lorsqu’un accident survient au temps et au lieu du travail, il bénéficie en principe d’une présomption d’origine professionnelle.

Cette présomption ne dispense toutefois pas d’établir la réalité de l’événement et de la lésion.

Selon la situation, plusieurs documents peuvent être particulièrement utiles : la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial, les témoignages de collègues, les courriels ou messages envoyés immédiatement après les faits, ou encore les documents permettant de reconstituer la chronologie.

Le certificat médical doit notamment décrire les lésions constatées.

Une lésion psychologique peut également être reconnue au titre d’un accident du travail lorsqu’elle résulte d’un événement répondant aux conditions légales.

L’essentiel est de présenter un dossier cohérent, permettant de comprendre précisément ce qui s’est produit.

Combien de temps la CPAM dispose-t-elle pour répondre ?

Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose normalement de 30 jours francs pour statuer ou engager des investigations.

Lorsqu’une enquête est nécessaire, notamment en présence de réserves motivées de l’employeur, le délai d’instruction peut atteindre 90 jours francs à compter de la réception de ces deux documents.

En l’absence de décision dans les délais réglementaires applicables, le caractère professionnel de l’accident peut être reconnu implicitement.

Il est donc important de vérifier la chronologie de l’instruction avant d’engager un recours.

Comment contester un accident du travail refusé ?

Lorsqu’elle refuse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident, la CPAM notifie sa décision au salarié.

Pour contester ce refus de reconnaissance, il faut saisir la commission de recours amiable (CRA).

Le délai est de deux mois à compter de la notification du refus.

Le recours doit répondre directement aux motifs retenus par la caisse. Il peut notamment démontrer que l’événement s’est produit dans le cadre du travail et que les éléments du dossier permettent d’établir sa réalité.

Il est préférable d’adresser le recours par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de sa date.

Attention : le recours devant la CRA ne doit pas être confondu avec celui devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), compétente pour d’autres contestations, notamment celles portant sur une date de consolidation ou un taux d’incapacité permanente.

Que faire si la CRA confirme le refus ?

Si la CRA rejette la contestation, il est possible de saisir le tribunal judiciaire, pôle social.

Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA.

Si la commission ne répond pas dans les deux mois suivant la réception du recours, son silence vaut rejet. Le délai de saisine du tribunal doit alors être surveillé.

Devant le pôle social, le salarié peut demander la reconnaissance du caractère professionnel de son accident en produisant les éléments établissant les circonstances et les conséquences de celui-ci.

Pourquoi la reconnaissance de l’accident du travail est-elle importante ?

La reconnaissance ouvre l’accès au régime spécifique des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Elle peut notamment permettre une prise en charge particulière des soins, le versement d’indemnités journalières selon les règles AT/MP et, en présence de séquelles permanentes, une indemnisation adaptée.

Elle peut également constituer une étape nécessaire avant d’envisager, lorsque les conditions sont réunies, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Un refus de la CPAM ne doit donc pas être considéré comme définitif tant que les possibilités de contestation n’ont pas été examinées.

Pour connaître les démarches officielles de reconnaissance et de contestation, consultez la fiche de Service-Public consacrée aux accidents du travail.

Me Nicolas ROBINE vous accompagne

Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne lorsqu’un accident du travail a été refusé par la CPAM.

Il peut analyser la décision, préparer le recours devant la CRA et saisir le pôle social du tribunal judiciaire lorsque cela est nécessaire.

Retrouvez ses domaines d’intervention sur sa page consacrée au droit social et au contentieux de la sécurité sociale.

07 82 93 54 31

www.avocat-robine.fr

Aide juridictionnelle

Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.