Un refus d’AEEH par la MDPH peut mettre les parents dans une situation difficile. Cette allocation vise à aider à payer les dépenses liées au handicap d’un enfant. Elle peut aussi être complétée, dans certains cas, par un complément d’AEEH.
Pourtant, la MDPH peut refuser la demande. Elle peut aussi accorder l’AEEH, mais refuser un complément ou retenir une catégorie jugée insuffisante. Dans ce cas, un recours est possible.
Refus d’AEEH par la MDPH : de quoi parle-t-on ?
L’AEEH est l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans.
Elle peut être attribuée lorsque l’enfant présente un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Elle peut aussi être accordée avec un taux compris entre 50 % et moins de 80 %, si certaines conditions sont réunies, notamment en lien avec un accompagnement, une scolarisation adaptée, des soins ou des rééducations préconisés par la CDAPH.
Ainsi, le refus peut porter sur le principe même de l’AEEH. Cependant, le désaccord peut aussi concerner le complément accordé.
Le complément d’AEEH : un enjeu important
Le complément d’AEEH peut être attribué lorsque le handicap de l’enfant entraîne des dépenses importantes, le besoin d’aide humaine, ou la réduction ou l’arrêt de l’activité professionnelle d’un parent.
La CDAPH classe alors la situation dans une catégorie. Cette catégorie a des conséquences directes sur le montant versé.
En pratique, le litige porte souvent sur ce point. Les parents ne contestent pas seulement le refus total de l’allocation. Ils contestent aussi une catégorie trop basse ou une durée d’attribution trop courte.
Que faire après un refus d’AEEH par la MDPH ?
Après un refus d’AEEH par la MDPH, il faut d’abord relire la décision.
Il faut vérifier :
- la date de notification ;
- les motifs retenus ;
- les droits accordés ou refusés ;
- la durée d’attribution ;
- la catégorie de complément, si un complément a été accordé ;
- les voies et délais de recours.
Cette première étape est essentielle. Elle permet de savoir ce qu’il faut contester exactement.
Le RAPO : une étape obligatoire
Avant de saisir le tribunal, il faut former un recours administratif préalable obligatoire, appelé RAPO.
Ce recours doit être adressé à la MDPH dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée. La décision doit être jointe au recours.
Ensuite, l’absence de réponse pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite. À partir de ce rejet, explicite ou implicite, un recours peut être formé devant le tribunal judiciaire.
Quelles pièces joindre au recours ?
Le recours doit être concret. Il ne suffit pas d’écrire que la décision est injuste.
Il est utile de joindre :
- la décision de la MDPH ;
- le certificat médical MDPH ;
- les bilans médicaux récents ;
- les bilans paramédicaux ;
- les comptes rendus scolaires ;
- les notifications d’accompagnement ;
- les factures de soins ou de matériel ;
- les justificatifs de frais réguliers ;
- les éléments sur la réduction du temps de travail d’un parent ;
- les attestations utiles.
Plus le dossier décrit précisément les besoins de l’enfant, plus le recours peut être clair.
Pourquoi les justificatifs sont-ils essentiels ?
La MDPH examine la situation à partir des pièces transmises.
Par conséquent, il faut montrer les conséquences concrètes du handicap : dépenses, soins, surveillance, accompagnement, scolarité, fatigue, troubles du quotidien et organisation familiale.
De plus, si un complément d’AEEH est demandé, les frais et contraintes doivent être documentés. Il faut donc éviter les dossiers trop généraux.
Le recours devant le tribunal judiciaire
Si le RAPO est rejeté, ou si la MDPH ne répond pas pendant plus de 2 mois, un recours peut être porté devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence.
Le délai est de 2 mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
Cette phase suppose de reprendre le dossier, d’expliquer les erreurs de la décision et de produire les justificatifs utiles. En effet, le tribunal doit comprendre pourquoi la décision contestée ne correspond pas à la situation réelle de l’enfant.
Lien utile
Vous pouvez consulter la fiche officielle de Service-Public sur l’AEEH :
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Vous pouvez aussi consulter l’article déjà publié sur le site :
Avocat contre la MDPH à Marseille : contester une décision de la MDPH
Pourquoi se faire accompagner ?
Un refus d’AEEH peut avoir des conséquences importantes pour la famille. Il peut empêcher la prise en charge de frais réels, ou ne pas tenir compte du temps consacré à l’enfant.
Un accompagnement permet donc de vérifier les délais, d’identifier la décision à contester, de réunir les pièces utiles et de présenter un recours plus clair.
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne en cas de refus d’AEEH par la MDPH.
Il peut intervenir pour analyser la décision, préparer le RAPO, rassembler les pièces utiles, saisir le tribunal judiciaire et défendre les droits de votre enfant.
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.