Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale. Il atteste que qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ce certificat fiscal est indispensable pour obtenir votre certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres sécurisées (ANTS).
Toutefois, lorsque vous achetez un véhicule importé chez un vendeur français, c’est au vendeur (le primo acquéreur) d’effectuer les démarches aux fins d’obtenir le quitus.
A défaut de telles démarches, si vous achetez le véhicule, vous serez dans l’impossibilité de le faire immatriculer.
C’est – encore une fois – dans ce contexte que des clients du Cabinet se sont retrouvés avec un véhicule acheté légalement en France par leur soin mais dans l’impossibilité de l’immatriculer faute de quitus.
Après avoir tout tenté pendant plus d’un an, les victimes se sont tournées vers notre Cabinet et nous avons obtenu les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule en moins de 2 mois.
Une nouvelle victoire du Cabinet dans une arnaque malheureusement trop répandue !
Me Nicolas ROBINE, Avocat à Marseille, vous accompagne dans vos difficultés suite à une arnaque lors de l’achat d’un véhicule d’occasion importé de l’étranger.
N’hésitez pas à me contacter par le formulaire de contact ou par téléphone directement.