La Cour de cassation a récemment examiné une affaire concernant la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable aux ouvriers de nettoyage.
La question était de savoir si cette déduction s’applique uniquement aux ouvriers travaillant sur plusieurs chantiers ou sites pour un même employeur, ou si elle peut être étendue aux ouvriers travaillant sur un seul site distinct du siège social de leur entreprise. La réponse à cette question pourrait avoir des implications pour de nombreux travailleurs du secteur.
Après différents arrêts sur la question, la Cour de cassation a décidé de renvoyer l’affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur cette question en ces termes :
“La question qui se pose est celle de savoir si la nouvelle doctrine sociale issue de la lettre ministérielle du 8 novembre 2012 doit amener une évolution de la position de la Cour quant aux conditions que doivent remplir les ouvriers de nettoyage pour que puisse être appliquée la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : doivent-ils travailler sur plusieurs chantiers ou sites pour le compte d’un même employeur ? Ou peuvent-ils se voir appliquer cette déduction même s’ils travaillent sur un seul chantier ou site, dès lors qu’il s’agit d’un lieu distinct du siège social de leur employeur ?”
La réponse à cette question clarifiera les conditions requises pour que les ouvriers de nettoyage puissent bénéficier de cette déduction.
La position de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est évidemment attendue avec intérêt par les travailleurs des entreprises de nettoyage et les employeurs car elle pourrait remettre en question certaines jurisprudences faisant fi des positions du gouvernement, de la Direction de la sécurité sociale et de l’URSAFF sur le sujet.
Restez à l’écoute pour plus d’informations sur cette affaire et sur les conséquences de la décision de la Cour.
Maître Nicolas ROBINE, votre Avocat à Marseille, vous accompagne et vous conseille dans vos questions en droit du travail.