Le droit à la preuve et la production de photographies issues d’un compte Messenger
La Cour de cassation a permis la production de photos issues de Messenger, équilibrant le droit à la preuve et le respect de la vie privée.
Droit social
La Loi Évin et le maintien de la Garantie Décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité
Le maintien de la garantie décès, qui possède un caractère autonome, s’impose à l’assureur, même lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Suppression du télétravail ? Faut-il l’accord du salarié ?
La Cour de cassation exige le consentement du salarié pour toute modification du télétravail. Les contrats conclus en ce sens ne peuvent être altérés sans accord préalable. Toutefois, de nouvelles lois permettent d’encadrer ces modifications, offrant des options de retour sans télétravail, sous certaines conditions, établissant des règles pour éviter les conflits.
Un arrêt maladie permet de cumuler des jours de congés payés !
Les salariés continuent d’acquérir des congés-payés lorsqu’ils sont en arrêt de travail.
L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation : le même jour ??
L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent-ils se dérouler à la même date ou à des dates distinctes ?
Demande d’organisation des élections suivi d’un licenciement : discrimination ?
La demande d’organisation des élections professionnelles fait-elle présumer l’existence d’une discrimination ?
L’AGS et le contrôle de l’insuffisance des fonds
L’AGS peut elle contrôler l’insuffisance des fonds d’une entreprise en procédure collective avant de verser la garantie des salaires ?
Le temps de trajet en déplacement professionnel est-il toujours du temps de travail effectif ?
Le temps de trajet d’un salarié en déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif et le cas échéant dans quelles conditions ?
Articulation des contrats de prévoyance successifs dans l’entreprise
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’articulation des contrats de prévoyance successifs dans l’entreprise !
Mutuelle d’entreprise et dispense d’adhésion
La Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité d’être dispensé d’adhésion à la mutuelle d’entreprise !