L’obligation de reclassement en cas d’avis d’inaptitude du médecin du travail !
Un avis d’inaptitude empêchant le maintien dans “cette” entreprise n’exonère pas une recherche de reclassement par l’employeur.
Droit social
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : Une évolution pour les ouvriers de nettoyage ?
La Cour de cassation renvoie la question de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des ouvriers de nettoyage.
Infractions routières au volant du véhicule de fonction : quelles conséquences ?
La Cour de cassation rappelle les règles en cas d’infractions avec un véhicule de fonction distinguant vie professionnelle et vie privée.
Le droit à la preuve et la production de photographies issues d’un compte Messenger
La Cour de cassation a permis la production de photos issues de Messenger, équilibrant le droit à la preuve et le respect de la vie privée.
La Loi Évin et le maintien de la Garantie Décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité
Le maintien de la garantie décès, qui possède un caractère autonome, s’impose à l’assureur, même lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Suppression du télétravail ? Faut-il l’accord du salarié ?
La Cour de cassation exige le consentement du salarié pour toute modification du télétravail. Les contrats conclus en ce sens ne peuvent être altérés sans accord préalable. Toutefois, de nouvelles lois permettent d’encadrer ces modifications, offrant des options de retour sans télétravail, sous certaines conditions, établissant des règles pour éviter les conflits.
Un arrêt maladie permet de cumuler des jours de congés payés !
Les salariés continuent d’acquérir des congés-payés lorsqu’ils sont en arrêt de travail.
L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation : le même jour ??
L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent-ils se dérouler à la même date ou à des dates distinctes ?
Demande d’organisation des élections suivi d’un licenciement : discrimination ?
La demande d’organisation des élections professionnelles fait-elle présumer l’existence d’une discrimination ?
L’AGS et le contrôle de l’insuffisance des fonds
L’AGS peut elle contrôler l’insuffisance des fonds d’une entreprise en procédure collective avant de verser la garantie des salaires ?