Précisions sur la requalification d’un CDD
La Cour de cassation insiste sur la nécessité pour les employeurs de prouver le motif du CDD soulignant l’importance cruciale de la preuve.
Droit social
Garantie des salariés (AGS) en cas de procédure collective : La CJUE remet en cause la position française
Introduction : La garantie des salariés en cas de procédure collective, notamment à travers l’Assurance Garantie des Salaires (AGS), est un sujet crucial dans le contexte professionnel. Récemment, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en question la position française concernant la prise d’acte du salarié pendant une procédure …
Abus du salarié dans la liberté d’expression ?
La liberté d’expression est un droit fondamental des salariés, mais son exercice est-il sans limite ? C’est à cette question que répondent les juges.
Dépassement de la durée maximale de travail au moyen d’heures supplémentaires.
Un dépassement de la durée maximale de travail par l’accomplissement d’heures supplémentaires donne automatiquement droit à réparation.
Protection renforcée des salariées : pas de licenciement NI de préparatifs pendant le congé maternité
La Cour de cassation renforce la protection des salariées en interdisant toute mesure préparatoire au licenciement, y compris l’envoi de convocations à des entretiens, pendant la période de protection liée à la maternité.
La pratique du “client mystère” permet-elle de sanctionner un salarié ?
La Cour de cassation confirme le pouvoir disciplinaire de l’employeur dans l’utilisation du client mystère, sous réserve du respect de différentes formalités préalables.
L’obligation de reclassement en cas d’avis d’inaptitude du médecin du travail !
Un avis d’inaptitude empêchant le maintien dans “cette” entreprise n’exonère pas une recherche de reclassement par l’employeur.
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : Une évolution pour les ouvriers de nettoyage ?
La Cour de cassation renvoie la question de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des ouvriers de nettoyage.
Infractions routières au volant du véhicule de fonction : quelles conséquences ?
La Cour de cassation rappelle les règles en cas d’infractions avec un véhicule de fonction distinguant vie professionnelle et vie privée.
Le droit à la preuve et la production de photographies issues d’un compte Messenger
La Cour de cassation a permis la production de photos issues de Messenger, équilibrant le droit à la preuve et le respect de la vie privée.