Droit social

Longtemps source de confusion et de contentieux, le régime des congés payés interrompus par un arrêt maladie vient de connaître un bouleversement fondamental en France. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision historique qui réécrit les règles établies par le Code du travail, s’alignant sur le droit de l’Union européenne. …

Congés Payés et Maladie : Un Changement Majeur pour les Salariés et Employeurs Read More »

En matière d’ordre des licenciements économiques, la charge de la preuve pèse toujours sur l’employeur. En cas de contestation, il doit fournir au juge des éléments objectifs, précis et vérifiables. À défaut, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts s’il prouve un préjudice. Ordre licenciements économiques : le devoir de preuve de l’employeur Lorsqu’une entreprise procède …

Ordre licenciements économiques : la preuve incombe à l’employeur Read More »

Le Conseil d’État a confirmé, le 18 juillet 2025, le dispositif issu de la loi « Marché du travail » excluant l’ouverture des allocations chômage pour un salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim ayant refusé à deux reprises une proposition de CDI. Cette décision valide définitivement le mécanisme contesté par plusieurs organisations …

Refus de CDI après un CDD : allocations chômage et décision du Conseil d’État Read More »

En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié en intérim n’a pas été affecté à des travaux dangereux.

Quels sont vos droits après un licenciement chez Casino à Marseille ? Analyse juridique complète d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Un licenciement disciplinaire peut être prononcé en cas de comportement inapproprié sur le lieu de travail, y compris en cas de conflit personnel. L’employeur peut se fonder sur l’obligation de sécurité prévue par le Code du travail pour justifier la rupture du contrat

En cas de séparation ou de désaccord entre les parents, la question de l’exercice de l’autorité parentale peut rapidement devenir source de tensions. Il est alors essentiel de clarifier les droits et devoirs de chacun, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La requête aux fins de fixation de l’autorité parentale permet de saisir le juge aux …

La requête aux fins de fixation de l’autorité parentale : encadrer les droits de chacun pour protéger l’enfant Read More »

Maître Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne pour obtenir ou maintenir l’allocation de soutien familial.

Le maintien de la garantie frais de santé (mutuelle d’entreprise), instauré par l’article 4 de la loi Évin, est un dispositif essentiel pour protéger les anciens salariés. Cependant, son efficacité repose sur des obligations strictes pour l’employeur et l’assureur. Voici un décryptage détaillé de ces responsabilités. 1. Les Obligations de l’Employeur L’employeur joue un rôle …

Les Obligations de l’Employeur et de l’Assureur dans le Maintien de la Mutuelle d’entreprise Read More »

La loi Évin, adoptée en 1989, a introduit une innovation majeure en matière de protection sociale : le maintien de la garantie frais de santé (appelé couramment “mutuelle d’entreprise”) pour les anciens salariés. Cette disposition, prévue à l’article 4 de la loi, vise à protéger les salariés les plus vulnérables, notamment en raison de leur …

Le Maintien de la “mutuelle” d’entreprise : Ce qu’il faut savoir : Read More »