En cas de séparation ou de désaccord entre les parents, la question de l’exercice de l’autorité parentale peut rapidement devenir source de tensions. Il est alors essentiel de clarifier les droits et devoirs de chacun, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La requête aux fins de fixation de l’autorité parentale permet de saisir le juge aux …
Maître Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne pour obtenir ou maintenir l’allocation de soutien familial.
Le maintien de la garantie frais de santé (mutuelle d’entreprise), instauré par l’article 4 de la loi Évin, est un dispositif essentiel pour protéger les anciens salariés. Cependant, son efficacité repose sur des obligations strictes pour l’employeur et l’assureur. Voici un décryptage détaillé de ces responsabilités. 1. Les Obligations de l’Employeur L’employeur joue un rôle …
La loi Évin, adoptée en 1989, a introduit une innovation majeure en matière de protection sociale : le maintien de la garantie frais de santé (appelé couramment “mutuelle d’entreprise”) pour les anciens salariés. Cette disposition, prévue à l’article 4 de la loi, vise à protéger les salariés les plus vulnérables, notamment en raison de leur …
Le Maintien de la “mutuelle” d’entreprise : Ce qu’il faut savoir : Read More »
Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2025, met en lumière les limites du licenciement disciplinaire pour des faits relevant de la vie personnelle d’un salarié, à savoir lors d’un voyage organisé par l’employeur. Les Faits du Litige Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir fumé le …
Les SMS envoyés via un téléphone professionnel sont présumés professionnels et peuvent justifier une sanction disciplinaire.
Dans le cadre d’un litige devant le conseil de prud’hommes, la conciliation joue un rôle crucial. Cependant, pour qu’un accord de conciliation soit définitif, certaines conditions doivent être respectées. Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2025, clarifie ces conditions. Comprendre la Conciliation Prud’homale La conciliation prud’homale permet aux parties …
La Conciliation Prud’homale : Une renonciation explicite est nécessaire Read More »
Les indemnités journalières sont versées à votre salarié tous les 14 jours en moyenne par sa caisse primaire d’assurance maladie en respectant un délai de carence de 3 jours. En cas de subrogation, les indemnités journalières vous sont directement versées dans les mêmes conditions par l’employeur. Noter que pour une période de 3 années consécutives, le …
Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la Cour de cassation a clarifié les obligations des employeurs envers les salariés déclarés inaptes au travail. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a non seulement l’obligation de reprendre le paiement de son salaire, mais il doit également s’engager activement dans une démarche de reclassement de bonne …
La lenteur de la procédure après un avis d’inaptitude au poste de travail. Read More »
Avec l’essor du télétravail, de nombreux salariés se demandent s’ils peuvent travailler depuis l’étranger. Si cette pratique offre flexibilité et opportunités, elle n’est pourtant pas sans risques, tant pour le salarié que pour l’employeur. Une décision récente du Conseil de prud’hommes de Paris a éclairé certaines zones d’ombre, notamment sur le télétravail depuis l’étranger sans …
Peut-on avoir recours au télétravail à l’étranger sans l’accord de l’employeur ? Read More »
