Nicolas Robine – Avocat

arrêt maladie

Arrêt maladie : travailler pendant son arrêt ouvre-t-il droit à réparation ?

Pendant un arrêt maladie, le salarié est dispensé d’exécuter sa prestation de travail.

Pourtant, certaines situations conduisent encore des salariés à répondre à des sollicitations professionnelles, à traiter des dossiers ou même à poursuivre une partie de leur activité.

Peuvent-ils obtenir des dommages-intérêts pour avoir travaillé pendant leur arrêt ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 (n° 25-15.732) apporte une distinction importante : la réparation n’est pas automatiquement due lorsque le salarié a travaillé de sa propre initiative.

Arrêt maladie : l’employeur peut-il demander au salarié de travailler ?

En principe, non.

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, son contrat est suspendu. Il n’a donc pas à poursuivre son activité professionnelle pour le compte de l’employeur.

Cette règle s’inscrit notamment dans l’obligation de sécurité qui impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés.

Il ne peut donc pas exiger qu’un salarié continue à accomplir ses missions pendant un arrêt de travail.

Les sollicitations professionnelles doivent également être appréciées au regard de cette obligation.

Travailler pendant son arrêt maladie entraîne-t-il automatiquement un préjudice ?

La réponse dépend des circonstances.

Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-15.944), la Cour de cassation avait considéré que le fait, pour l’employeur, de faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice distinct.

Cette solution protège le salarié lorsque l’employeur manque à son obligation de préserver sa santé en lui imposant une activité professionnelle pendant son arrêt.

Mais elle ne signifie pas que toute activité spontanément accomplie par un salarié malade entraîne automatiquement une indemnisation.

Ce que précise la Cour de cassation le 1er juillet 2026

Dans cette affaire, une salariée avait travaillé pendant un arrêt maladie.

Elle réclamait des dommages-intérêts, estimant que cette situation caractérisait un manquement de son employeur à son obligation de sécurité.

Toutefois, les juges avaient constaté que la salariée avait pris elle-même l’initiative de travailler.

Ils avaient également relevé qu’elle ne démontrait pas la réalité du préjudice dont elle demandait réparation.

La Cour de cassation valide le rejet de cette demande.

L’absence de rappel à l’ordre par l’employeur ne suffisait donc pas, dans les circonstances de l’affaire, à établir automatiquement un préjudice indemnisable.

Travail imposé ou travail volontaire : une distinction essentielle

Il faut ainsi distinguer deux situations.

L’employeur demande au salarié de travailler pendant son arrêt.

Cette situation est susceptible de caractériser un manquement ouvrant droit à réparation, conformément à la jurisprudence du 4 septembre 2024.

Le salarié poursuit son activité de sa propre initiative.

Dans ce cas, l’indemnisation n’est pas automatique. Le salarié doit notamment être en mesure d’établir la réalité et la consistance du préjudice invoqué.

La manière dont le travail a été accompli devient donc déterminante.

Quelles preuves conserver ?

En cas de litige, il est utile de conserver les éléments permettant d’établir les circonstances du travail accompli pendant l’arrêt.

Il peut notamment s’agir :

  • des courriels demandant d’effectuer certaines tâches ;
  • des messages ou instructions adressés par la hiérarchie ;
  • des documents professionnels transmis pendant l’arrêt ;
  • des échanges montrant les conditions dans lesquelles le travail a été réalisé ;
  • des éléments permettant, le cas échéant, de démontrer les conséquences subies.

Le dossier doit permettre de déterminer si le travail était demandé par l’employeur ou accompli spontanément, puis d’apprécier le préjudice invoqué.

Que risque le salarié qui travaille pendant son arrêt ?

Une autre difficulté peut apparaître à l’égard de l’Assurance Maladie.

Le versement des indemnités journalières suppose le respect des obligations applicables pendant l’arrêt, notamment en matière d’activité non autorisée.

Le fait de poursuivre une activité professionnelle peut donc entraîner des conséquences sur les prestations versées par la CPAM.

Il faut toutefois distinguer cette question de celle des dommages-intérêts éventuellement dus par l’employeur.

Pour consulter la décision, retrouvez l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, n° 25-15.732.

Me Nicolas ROBINE vous accompagne

Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, intervient dans les contentieux relatifs à l’exécution du contrat de travail, aux arrêts maladie et à l’obligation de sécurité de l’employeur.

Il peut analyser les circonstances dans lesquelles le salarié a travaillé pendant son arrêt et déterminer les demandes pouvant être présentées devant le conseil de prud’hommes.

Retrouvez ses interventions en droit du travail et en droit social.

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Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.