Nicolas Robine – Avocat

Maladie professionnelle refusée par la CPAM : recours devant la CRA et le pôle social.

Maladie professionnelle refusée : comment contester la CPAM ?

Une maladie professionnelle refusée par la CPAM peut être contestée lorsque la caisse estime que les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies.

Le refus peut résulter d’un problème de diagnostic, d’exposition professionnelle ou de lien entre la maladie et le travail. Dans certaines situations, il fait suite à un avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Un refus ne signifie pas nécessairement que la maladie n’a aucune origine professionnelle. Il faut identifier précisément le motif retenu avant d’engager un recours.

1. Maladie professionnelle refusée : comprendre le motif

Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’elle figure dans un tableau de maladies professionnelles et que les conditions fixées par celui-ci sont remplies.

Ces conditions peuvent notamment concerner :

  • la désignation de la maladie ;
  • le délai de prise en charge ;
  • la durée d’exposition au risque ;
  • la nature des travaux effectués.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, le salarié bénéficie d’une présomption d’origine professionnelle.

En revanche, si l’une d’elles fait défaut, la CPAM peut refuser la reconnaissance selon la procédure applicable.

2. Une maladie hors tableau peut-elle être reconnue ?

Oui.

Lorsqu’une maladie figure dans un tableau mais ne remplit pas certaines de ses conditions, sa reconnaissance reste possible s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel.

Une maladie non désignée dans un tableau peut également être reconnue lorsqu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et entraîne le décès ou une incapacité permanente atteignant le seuil réglementaire de 25 %.

Dans ces situations, le dossier relève du CRRMP, chargé de rendre un avis motivé sur le lien entre la maladie et le travail.

C’est notamment une voie de reconnaissance possible pour certaines pathologies psychiques d’origine professionnelle.

3. Quelles preuves réunir pour contester le refus ?

Le recours doit répondre directement aux raisons invoquées par la CPAM.

Il peut être utile de produire :

  • les comptes rendus médicaux et les examens établissant la maladie ;
  • les certificats des spécialistes ;
  • les fiches de poste et descriptions des tâches ;
  • les documents relatifs aux produits ou risques professionnels ;
  • les attestations de collègues ;
  • les éléments communiqués à la médecine du travail ;
  • les documents permettant de reconstituer les périodes d’exposition.

Lorsque le refus repose sur une absence de lien avec le travail, les pièces médicales ne suffisent pas toujours.

Il faut aussi démontrer la réalité de l’exposition professionnelle, sa durée et les conditions dans lesquelles le salarié exerçait ses fonctions.

Depuis le 30 septembre 2026, les règles relatives aux examens complémentaires nécessaires au diagnostic ont évolué. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures dont le certificat médical initial est établi à compter de cette date.

4. Quel recours après une maladie professionnelle refusée ?

Pour contester une décision refusant de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie, le salarié doit en principe saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.

Le délai est de deux mois à compter de la notification du refus.

Le recours doit exposer les motifs de contestation et être accompagné des pièces utiles. Un envoi recommandé permet de conserver la preuve de sa date.

Il ne faut pas confondre cette contestation avec celles portant sur une date de consolidation ou un taux d’incapacité permanente, qui relèvent de la commission médicale de recours amiable (CMRA).

La CRA dispose de deux mois pour répondre. Son silence pendant ce délai vaut rejet.

5. Comment saisir le pôle social après le rejet de la CRA ?

Si la CRA confirme le refus, le salarié peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Le recours doit être exercé, en principe, dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CRA ou l’expiration de son délai de réponse.

Le tribunal examine les pièces et les arguments produits pour déterminer si la maladie doit être reconnue d’origine professionnelle.

Lorsque le litige porte sur une reconnaissance relevant du CRRMP, l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale prévoit, dans les conditions qu’il fixe, la consultation d’un autre comité régional avant que le tribunal statue.

Un premier avis défavorable du CRRMP n’interdit donc pas toute contestation judiciaire.

Combien de temps la CPAM dispose-t-elle pour statuer ?

La CPAM dispose en principe de 120 jours francs pour statuer sur la demande de reconnaissance ou saisir le CRRMP.

Lorsqu’elle saisit ce comité, un nouveau délai de 120 jours francs s’applique à compter de cette saisine.

Le point de départ du délai initial dépend de la réception des éléments réglementaires nécessaires, notamment du certificat médical initial et, lorsqu’ils sont requis, des résultats des examens complémentaires.

Il faut donc vérifier précisément le déroulement de l’instruction, les courriers reçus et les dates avant de calculer les délais.

Pour connaître les démarches de reconnaissance d’une maladie professionnelle, vous pouvez consulter la présentation de Service-Public.

Pourquoi contester un refus de maladie professionnelle ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle peut permettre une prise en charge spécifique des soins, une indemnisation des arrêts de travail selon les règles AT/MP et, en présence de séquelles, une indemnisation de l’incapacité permanente.

Elle peut également constituer une étape préalable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, lorsque les conditions en sont réunies.

L’enjeu est donc médical, professionnel et financier.

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Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, intervient en droit de la sécurité sociale et dans le contentieux des maladies professionnelles.

Il vous accompagne pour analyser le refus de la CPAM, préparer le recours devant la CRA et saisir le pôle social du tribunal judiciaire lorsque cela est nécessaire.

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Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.