Un refus de RQTH peut avoir des conséquences importantes pour une personne dont le handicap rend le travail plus difficile. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut aider à obtenir des mesures pour accéder à un emploi, conserver son poste ou envisager un nouveau projet professionnel.
Pourtant, la MDPH peut refuser la demande.
Refus de RQTH : à quoi sert cette reconnaissance ?
La RQTH est une décision administrative. Elle ouvre droit à des mesures destinées à favoriser l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi.
En pratique, elle peut permettre de demander des horaires adaptés ou une adaptation du poste de travail. Cela peut aussi concerner du matériel spécifique, comme un fauteuil ergonomique, un téléphone adapté ou un logiciel spécialisé.
Cependant, la RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou suivre une formation. De plus, la personne n’est pas obligée d’en informer son employeur.
Refus de RQTH : qui peut faire la demande ?
La demande concerne les personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites à cause de l’altération d’une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Il faut aussi être âgé de plus de 16 ans. Dans certains cas, cela peut concerner une personne de 15 ans autorisée à commencer un apprentissage.
La demande est personnelle. Ainsi, l’employeur ne peut pas la faire à la place de la personne concernée.
Refus de RQTH : que vérifier dans la décision ?
Après un refus de RQTH, il faut d’abord relire la décision avec attention.
Il faut notamment vérifier :
- la date de réception ;
- les motifs du refus ;
- les documents examinés ;
- les éléments médicaux transmis ;
- les difficultés professionnelles décrites ;
- les voies et délais de recours.
Cette étape est importante. En effet, le recours doit répondre à la décision, et non seulement exprimer un désaccord général.
Refus de RQTH : former un RAPO dans les délais
Avant d’aller devant le juge, il faut former un recours administratif préalable obligatoire, appelé RAPO.
Ce recours doit être adressé à la MDPH dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. La décision doit être jointe au recours.
Ensuite, si la CDAPH ne répond pas pendant plus de 2 mois, ce silence vaut rejet implicite. À partir de cette décision, il est possible de former un recours devant le tribunal administratif du lieu de résidence.
Refus de RQTH : quelles pièces joindre au recours ?
Le recours doit expliquer les difficultés concrètes rencontrées dans le travail ou dans la recherche d’emploi.
Il peut être utile de joindre :
- la décision de refus ;
- le certificat médical MDPH ;
- les comptes rendus médicaux récents ;
- les bilans utiles ;
- les arrêts de travail, s’ils existent ;
- les avis du médecin du travail, s’il y en a ;
- les éléments sur les difficultés au poste ;
- les documents liés à la recherche d’emploi ;
- les attestations utiles ;
- tout document montrant le besoin d’adaptation.
Par conséquent, le dossier doit rester concret. Il faut montrer pourquoi le handicap réduit les possibilités d’obtenir ou de garder un emploi.
La RQTH change-t-elle le contrat de travail ?
Non. La RQTH ne modifie pas le salaire, la rémunération ou les primes prévues par le contrat de travail. Elle ne change pas non plus le contrat lui-même.
En revanche, elle peut faciliter la mise en place d’aménagements adaptés. Elle peut donc avoir un intérêt réel pour le maintien dans l’emploi.
Par ailleurs, en cas de licenciement, le délai de préavis est doublé par rapport au délai habituel, sans pouvoir dépasser 3 mois.
Combien de temps dure la RQTH ?
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans. Elle peut être renouvelée.
Toutefois, dans certaines situations, elle peut être accordée sans limitation de durée lorsque le handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Si la RQTH n’est pas accordée à vie, il faut demander son renouvellement avant la fin du droit. Service-Public indique qu’il est nécessaire de faire la demande 4 mois avant la date de fin d’attribution.
Lien utile
Vous pouvez consulter la fiche officielle de Service-Public sur la RQTH :
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?
Vous pouvez aussi consulter l’article déjà publié sur le site :
Avocat contre la MDPH à Marseille : contester une décision de la MDPH
Pourquoi se faire accompagner ?
Un refus de RQTH peut être difficile à comprendre. Pourtant, le recours doit être précis, utile et bien documenté.
Un accompagnement permet donc de vérifier le délai, de préparer le RAPO, de réunir les bonnes pièces et de présenter clairement les difficultés rencontrées dans l’emploi ou la recherche d’emploi.
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne en cas de refus de RQTH.
Il peut intervenir pour analyser la décision, préparer le RAPO, rassembler les pièces utiles, saisir le tribunal administratif et défendre vos droits.
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.