Vous recherchez un avocat DALO Marseille car votre situation de logement est devenue bloquée ? En effet, certaines personnes sans logement, mal logées ou en attente anormalement longue d’un logement social peuvent saisir la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable. Le Cabinet de Maître Nicolas Robine, avocat à Marseille, vous accompagne pour vérifier votre situation, constituer votre dossier et exercer le recours adapté.
Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
Le droit au logement opposable, ou DALO, permet à certaines personnes de saisir une commission de médiation lorsqu’elles ne parviennent pas à obtenir un logement adapté par les voies normales. Ensuite, la commission examine si le demandeur doit être reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence.
Il existe aussi un recours distinct pour l’hébergement, souvent appelé DAHO. Ce recours concerne les personnes qui demandent un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sans avoir reçu de proposition adaptée.
Pourquoi faire appel à un avocat DALO Marseille ?
Faire appel à un avocat DALO Marseille permet, d’abord, de vérifier si la situation entre bien dans le cadre du recours. Ensuite, cela aide à présenter un dossier clair. Enfin, cela permet d’éviter des erreurs sur la procédure, les pièces ou le type de recours.
En pratique, le recours devant la commission de médiation repose sur un formulaire réglementaire. Le dossier doit exposer la situation du demandeur et être accompagné de justificatifs. Dès lors, un accompagnement juridique peut être utile pour structurer les faits, joindre les bonnes pièces et défendre la cohérence du dossier.
L’assistance d’un avocat est donc utile pour :
- vérifier la procédure applicable ;
- réunir les pièces utiles ;
- présenter clairement la situation ;
- suivre la réponse de la commission ;
- engager, si nécessaire, le recours contentieux adapté.
Comment déposer un recours DALO à Marseille ?
Le recours DALO commence par la saisine de la commission de médiation au moyen d’un formulaire officiel.
Pour une demande de logement, il s’agit du CERFA n° 15036, intitulé « recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement ».
Pour une demande d’hébergement, il s’agit du CERFA n° 15037, intitulé « recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ».
Dans les Bouches-du-Rhône, plusieurs situations peuvent justifier un recours DALO, notamment l’absence de logement, l’hébergement chez des tiers, la menace d’expulsion sans relogement, le logement insalubre ou dangereux, le logement non adapté au handicap, ou encore le dépassement du délai anormalement long pour une demande de logement social. Dans ce département, ce délai est fixé à 30 mois.
Où envoyer le formulaire DALO dans les Bouches-du-Rhône ?
C’est un point très important pour le référencement local et pour l’utilité concrète de la page.
Dans les Bouches-du-Rhône, le recours DALO ou DAHO doit être envoyé exclusivement par voie postale à l’adresse suivante :
Secrétariat de la commission DALO des Bouches-du-Rhône
TSA 51363
13591 Aix-en-Provence Cedex 3
Si le dossier a déjà été transmis et doit être complété, les documents complémentaires peuvent être envoyés à cette même adresse. Ils peuvent aussi être adressés par courriel à l’adresse suivante :
secretariat.comed13@docaposte.fr
Enfin, pour obtenir des informations sur l’évolution du recours ou sur la décision de la commission, le secrétariat peut être joint par téléphone au :
09 69 32 38 81
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h
Que peut décider la commission de médiation ?
La commission de médiation examine la situation du demandeur. Si elle estime que les conditions sont réunies, elle peut reconnaître la personne comme prioritaire et devant être logée en urgence. Ensuite, l’État doit faire une proposition adaptée dans le délai applicable.
Le dispositif peut aussi déboucher sur un recours contentieux lorsque la décision favorable n’est pas suivie d’effet.
Pourquoi un avocat DALO Marseille peut être utile après la décision de la commission ?
L’intervention d’un avocat DALO Marseille peut être utile avant la saisine, mais aussi après. Par exemple, il peut vérifier la portée de la décision rendue, analyser les délais applicables et préparer un recours contentieux si l’administration n’exécute pas la décision ou si la situation appelle une action juridictionnelle.
Par ailleurs, certains dossiers sont juridiquement sensibles. C’est le cas lorsque la situation de handicap, l’insalubrité, la sur-occupation ou le risque d’expulsion imposent une présentation rigoureuse des pièces et des faits. Dès lors, un accompagnement par avocat permet souvent de rendre le dossier plus lisible et plus solide.
Avocat DALO Marseille et aide juridictionnelle
Le Cabinet de Maître Nicolas Robine peut intervenir, selon la nature du dossier et la situation du justiciable, au titre de l’aide juridictionnelle. Ainsi, si vous envisagez un recours DALO Marseille ou un recours lié au logement, votre situation peut être examinée dès le premier contact.
Vous recherchez un avocat DALO Marseille ?
Si vous recherchez un avocat DALO Marseille pour exercer un recours, déposer un formulaire, saisir la commission de médiation ou faire valoir votre droit au logement opposable, le Cabinet de Maître Nicolas Robine peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation et dans vos démarches.