La procédure disciplinaire en entreprise est régie par des délais précis, visant à assurer une une protection des salariés faisant l’objet d’une telle procédure. Au titre de l’article L. 1332-2 du Code du travail, une sanction disciplinaire doit être décidée mais surtout notifiée dans un délai d’un mois après l’entretien préalable.
Cependant, si l’employeur doit consulter un organisme de discipline tel qu’un conseil de discipline, ce délai peut être prolongé. Dans ce cas, le salarié doit être informé de cette décision avant l’expiration du délai initial. Une fois l’avis du conseil de discipline obtenu ou si le salarié renonce à cette procédure, l’employeur dispose à nouveau d’un mois pour prendre une décision.
Dans une affaire récente impliquant la société Air France, la cour d’appel a initialement jugé qu’un licenciement était injustifié car il avait été notifié après le délai d’un mois suivant l’entretien préalable. Cependant, la Cour de cassation a annulé cet arrêt, soulignant que la saisine du conseil de discipline avait interrompu le délai d’un mois pour notifier la sanction au salarié. Une fois la procédure devant le conseil terminée, l’employeur disposait donc à nouveau d’un mois complet pour notifier la sanction.
Dans ce cas, le licenciement était donc justifié car il avait été notifié dans le délai imparti après que la salariée avait renoncé à la tenue du conseil de discipline, soit 1 mois après la renonciation de cette même salariée.
Il est crucial pour les employeurs de respecter les délais légaux lorsqu’ils engagent des procédures disciplinaires.
Me Nicolas ROBINE, votre Avocat à Marseille, se tient à disposition pour accompagner et conseiller les employeurs et les salariés confrontés à des litiges en matière de droit du travail, garantissant ainsi le respect des droits et des procédures en cas de litige prud’homal.