Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2025, met en lumière les limites du licenciement disciplinaire pour des faits relevant de la vie personnelle d’un salarié, à savoir lors d’un voyage organisé par l’employeur.
Les Faits du Litige
Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir fumé le narguilé dans sa cabine lors d’une croisière organisée par son employeur. Cette croisière était une récompense pour les lauréats d’un concours interne. L’employeur a justifié le licenciement par une violation des règles de sécurité à bord.
La Cour d’appel a fait droit à la contestation de la Salariée en considérant que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.
L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation.
La Décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. Elle a jugé que les faits reprochés à la salariée relevaient de sa vie personnelle et ne constituaient pas un manquement à ses obligations professionnelles. En effet, bien que le voyage soit organisé par l’entreprise, la salariée n’était pas en situation de travail et n’était donc pas soumise aux règles de l’entreprise.
La Distinction entre Vie Personnelle et Professionnelle
Cet arrêt rappelle une règle essentielle : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement à une obligation professionnelle. Dans ce cas, les faits n’étaient pas liés à l’activité professionnelle de la salariée.
Comparaison avec un Cas Similaire
La Cour de cassation avait précédemment validé le licenciement d’un salarié pour des altercations avec ses collègues lors d’un voyage organisé par l’employeur. Dans ce cas, les faits étaient directement liés à l’activité professionnelle, ce qui justifiait le licenciement.
Conclusion
Cet arrêt souligne l’importance de distinguer entre vie personnelle et professionnelle dans le cadre des relations de travail notamment en matière de licenciement disciplinaire. Pour toute question ou besoin d’accompagnement dans vos démarches et contentieux prud’homaux, Maître Nicolas ROBINE, Avocat au Barreau de Marseille, est à votre disposition.