En cas de séparation ou de désaccord entre les parents, la question de l’exercice de l’autorité parentale peut rapidement devenir source de tensions. Il est alors essentiel de clarifier les droits et devoirs de chacun, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La requête aux fins de fixation de l’autorité parentale permet de saisir le juge aux affaires familiales afin d’établir officiellement les modalités de son exercice.
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
L’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle concerne notamment :
- La résidence de l’enfant
- Les décisions liées à l’éducation, à la santé, à la religion
- L’entretien et l’éducation au sens large
En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents, même après une séparation, sauf circonstances particulières (violences, absence prolongée, conflit grave, etc.).
Dans quels cas déposer une requête ?
Un parent peut déposer une requête aux fins de fixation de l’autorité parentale notamment :
- En cas de désaccord sur l’exercice conjoint
- Pour demander une autorité exclusive
- Pour fixer ou modifier la résidence de l’enfant
- Pour encadrer un droit de visite et d’hébergement
- Pour modifier un jugement antérieur
Le juge aux affaires familiales statuera au vu des éléments du dossier et dans l’intérêt de l’enfant uniquement.
Comment déposer la requête ?
La requête peut être déposée :
- Par l’un des parents ou les deux ensemble
- Avec ou sans avocat (mais l’assistance d’un avocat est vivement recommandée)
Elle doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Des pièces justificatives seront nécessaires : acte de naissance, justificatifs de résidence, éléments de preuve du désaccord ou de la situation familiale, etc.
L’accompagnement d’un avocat : une garantie de sérénité
Maître Nicolas ROBINE, Avocat au barreau de Marseille, vous conseille et vous assiste dans toutes vos démarches relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Il vous aide à constituer un dossier clair, à formuler vos demandes de manière stratégique, et à défendre vos droits devant le juge.
Conscient des enjeux de ces procédures, Maître ROBINE intervient également au titre de l’aide juridictionnelle, afin que chaque parent puisse faire valoir ses droits, quelles que soient ses ressources.
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