Le maintien de la garantie décès, qui possède un caractère autonome, s’impose à l’assureur, même lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
La Cour de cassation exige le consentement du salarié pour toute modification du télétravail. Les contrats conclus en ce sens ne peuvent être altérés sans accord préalable. Toutefois, de nouvelles lois permettent d’encadrer ces modifications, offrant des options de retour sans télétravail, sous certaines conditions, établissant des règles pour éviter les conflits.
Les salariés continuent d’acquérir des congés-payés lorsqu’ils sont en arrêt de travail.
L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent-ils se dérouler à la même date ou à des dates distinctes ?
La demande d’organisation des élections professionnelles fait-elle présumer l’existence d’une discrimination ?
L’AGS peut elle contrôler l’insuffisance des fonds d’une entreprise en procédure collective avant de verser la garantie des salaires ?
Le temps de trajet d’un salarié en déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif et le cas échéant dans quelles conditions ?
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’articulation des contrats de prévoyance successifs dans l’entreprise !
La Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité d’être dispensé d’adhésion à la mutuelle d’entreprise !
La Cour de Justice de l’Union européenne nous apporte un éclairage sur les critères de prise en charge des lunettes de vue par l’employeur.
