L’interruption du délai de notification du licenciement en matière disciplinaire
Eclairages sur les conséquences de la saisine d’une commission disciplinaire sur les délais de notification du licenciement.
Précisions sur la requalification d’un CDD
La Cour de cassation insiste sur la nécessité pour les employeurs de prouver le motif du CDD soulignant l’importance cruciale de la preuve.
Garantie des salariés (AGS) en cas de procédure collective : La CJUE remet en cause la position française
Introduction : La garantie des salariés en cas de procédure collective, notamment à travers l’Assurance Garantie des Salaires (AGS), est un sujet crucial dans le contexte professionnel. Récemment, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en question la position française concernant la prise d’acte du salarié pendant une procédure …
Le Cabinet permet l’immatriculation du véhicule d’un client victime d’une fraude au quitus !
Le Cabinet obtient l’immatriculation d’un véhicule dont le QUITUS n’a pas été délivré au client ayant acheté son véhicule en France !
La Cour de cassation apporte des précisions quant au délai pour agir devant la CIVI 💡
La Cour de cassation apporte des précisions sur le délai pour agir devant la CIVI en cas de saisine de la juridiction pénale.
Abus du salarié dans la liberté d’expression ?
La liberté d’expression est un droit fondamental des salariés, mais son exercice est-il sans limite ? C’est à cette question que répondent les juges.
Dépassement de la durée maximale de travail au moyen d’heures supplémentaires.
Un dépassement de la durée maximale de travail par l’accomplissement d’heures supplémentaires donne automatiquement droit à réparation.
Protection renforcée des salariées : pas de licenciement NI de préparatifs pendant le congé maternité
La Cour de cassation renforce la protection des salariées en interdisant toute mesure préparatoire au licenciement, y compris l’envoi de convocations à des entretiens, pendant la période de protection liée à la maternité.
La pratique du “client mystère” permet-elle de sanctionner un salarié ?
La Cour de cassation confirme le pouvoir disciplinaire de l’employeur dans l’utilisation du client mystère, sous réserve du respect de différentes formalités préalables.
L’obligation de reclassement en cas d’avis d’inaptitude du médecin du travail !
Un avis d’inaptitude empêchant le maintien dans “cette” entreprise n’exonère pas une recherche de reclassement par l’employeur.