La faute inexcusable présumée permet, dans certaines situations, de faciliter l’action du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En principe, la victime doit prouver que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger. Elle doit aussi démontrer qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour la protéger.
Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit un régime plus favorable au salarié.
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable présumée ?
La faute inexcusable présumée signifie que le salarié n’a pas à démontrer de la même manière tous les éléments habituellement exigés.
Autrement dit, la loi considère que certaines situations sont particulièrement risquées. Elle protège donc davantage les salariés exposés.
Cette présomption ne concerne pas tous les accidents. Elle vise des cas précis, notamment certains salariés affectés à des postes à risque sans formation renforcée, ou les situations dans lesquelles un danger grave et imminent avait été signalé.
CDD, intérimaires et stagiaires : une protection renforcée
Les salariés en CDD, les salariés temporaires et les stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité.
Ils doivent aussi recevoir un accueil et une information adaptés dans l’entreprise.
Cette règle est essentielle. En effet, ces salariés peuvent être plus exposés, car ils connaissent parfois moins bien l’entreprise, les machines, les consignes ou l’organisation du travail.
Que se passe-t-il en l’absence de formation renforcée ?
Lorsque le salarié concerné est affecté à un poste à risque sans avoir reçu la formation renforcée nécessaire, la faute inexcusable peut être présumée.
Cela concerne notamment :
- les salariés en CDD ;
- les intérimaires ;
- les stagiaires en entreprise.
Ainsi, si un accident survient sur un poste présentant des risques particuliers, l’absence de formation renforcée peut devenir un élément déterminant.
Qu’est-ce qu’un poste à risque ?
Un poste à risque est un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié.
Il peut s’agir, selon les situations, d’un poste impliquant des machines dangereuses, des travaux en hauteur, la conduite d’engins, des produits dangereux ou des travaux nécessitant une compétence particulière.
Toutefois, il faut rester prudent. La qualification de poste à risque dépend du poste, des tâches confiées et des conditions réelles de travail.
Danger grave et imminent : un autre cas important
La faute inexcusable peut aussi être de droit lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que le risque avait été signalé à l’employeur.
Ce signalement peut venir du salarié lui-même ou d’un représentant du personnel au CSE.
Dans ce cas, l’idée est simple : l’employeur avait été alerté. Si le risque signalé se réalise ensuite, la protection du salarié est renforcée.
Le signalement doit-il porter sur le risque qui s’est réalisé ?
Oui. C’est un point important.
Il ne suffit pas qu’un salarié ait signalé une difficulté générale. Le risque signalé doit correspondre au risque qui s’est ensuite matérialisé.
Par exemple, si un salarié alerte sur une machine dangereuse et qu’un accident survient sur cette machine, la discussion peut être ouverte. En revanche, une alerte trop vague sera plus difficile à utiliser.
Quels documents réunir ?
Pour invoquer une faute inexcusable présumée, il faut réunir les pièces utiles.
Il peut notamment s’agir :
- du contrat de travail ;
- du contrat de mission ;
- de la fiche de poste ;
- de la liste des postes à risque ;
- des documents de formation ;
- des consignes de sécurité ;
- des alertes écrites ;
- des messages adressés à l’employeur ;
- des comptes rendus du CSE ;
- de la déclaration d’accident ;
- des certificats médicaux.
Ces éléments permettent de vérifier si les conditions de la présomption sont réunies.
Pourquoi cette présomption est-elle importante ?
Cette présomption peut changer l’équilibre du dossier.
En effet, dans un contentieux classique, la victime doit souvent démontrer que l’employeur connaissait le danger. Or cette preuve peut être difficile.
Avec la faute inexcusable présumée, le salarié bénéficie d’un cadre plus favorable lorsque la situation entre dans les cas prévus.
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pouvant relever d’une faute inexcusable présumée.
Il peut intervenir pour analyser le poste occupé, vérifier la formation reçue, examiner les alertes éventuelles et défendre l’indemnisation de la victime.
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.