Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut vouloir faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Toutefois, cette action doit être engagée dans un délai précis. En principe, le délai pour agir en faute inexcusable est de 2 ans.
Ce délai ne se calcule pas toujours de la même façon. En effet, les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il faut donc reconstituer la chronologie du dossier avant de conclure qu’une action est encore possible.
Quel est le délai pour agir en faute inexcusable ?
Le délai de principe est de 2 ans.
Cela signifie que la victime, ou ses ayants droit, doivent agir dans ce délai. À défaut, la demande peut être déclarée irrecevable.
Cependant, le point de départ du délai n’est pas toujours le même. Il dépend notamment de la nature du dossier : accident du travail ou maladie professionnelle.
Accident du travail : à partir de quand commence le délai ?
En cas d’accident du travail, le délai de deux ans court en principe à compter :
- du jour de l’accident ;
- ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.
Ainsi, il ne faut pas toujours retenir uniquement la date de l’accident. Lorsque des indemnités journalières ont été versées, la date de cessation de leur paiement peut devenir déterminante.
En pratique, il faut donc vérifier les documents de la CPAM et les décomptes d’indemnités journalières.
Maladie professionnelle : à partir de quand commence le délai ?
En cas de maladie professionnelle, le calcul peut être plus complexe.
Le délai peut notamment courir à compter :
- de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle ;
- de la cessation du travail en raison de la maladie ;
- de la cessation du paiement des indemnités journalières ;
- ou de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Dès lors, il faut être très prudent. Deux maladies professionnelles proches peuvent donner lieu à des points de départ différents selon la chronologie médicale et administrative.
La date de consolidation fait-elle courir le délai ?
Non, en principe.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé. Pourtant, elle ne constitue pas le point de départ normal du délai pour agir en faute inexcusable.
Cette confusion est fréquente. Elle peut conduire à une erreur importante. Il ne faut donc pas attendre la consolidation pour s’interroger sur l’action possible.
La reconnaissance tardive du caractère professionnel peut-elle compter ?
Oui, surtout en matière de maladie professionnelle.
Lorsque le caractère professionnel de la maladie est reconnu tardivement, cette date peut constituer un point de départ du délai. Il faut donc examiner avec soin la décision de prise en charge et les courriers de la caisse.
En revanche, pour un accident du travail, il faut éviter de présenter cette date comme un point de départ autonome général. Le texte vise le jour de l’accident ou la cessation du paiement des indemnités journalières.
La procédure devant la CPAM peut-elle interrompre le délai ?
Oui, dans certains cas.
Le délai peut être interrompu par une action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Il peut aussi être interrompu par une action pénale engagée pour les mêmes faits.
Par ailleurs, la demande adressée à la caisse pour faire reconnaître la faute inexcusable peut avoir un effet interruptif. Il faut toutefois vérifier précisément la date de cette demande et la suite donnée par la caisse.
Une rechute ouvre-t-elle un nouveau délai ?
Non, en principe.
La rechute ne fait pas courir un nouveau délai de deux ans pour agir en faute inexcusable. C’est une erreur fréquente.
Autrement dit, il ne faut pas attendre une rechute pour envisager l’action. Le délai doit être vérifié à partir des règles applicables à l’accident ou à la maladie initiale.
Le décès du salarié ouvre-t-il un nouveau délai pour les ayants droit ?
Pas nécessairement.
Les ayants droit peuvent agir dans certaines situations. Toutefois, le décès de la victime ne fait pas automatiquement courir un nouveau délai de deux ans.
Il faut donc être vigilant. Les proches découvrent parfois tardivement leurs droits, alors que le délai avait déjà commencé à courir avant le décès.
Que risque le salarié s’il agit trop tard ?
Si l’action est engagée hors délai, elle peut être déclarée irrecevable.
Dans ce cas, le juge n’examine pas le fond du dossier. Peu importe alors que l’accident soit grave ou que les manquements de l’employeur soient sérieux.
C’est pourquoi la prescription est un point central. Avant même de discuter la responsabilité de l’employeur, il faut vérifier si l’action peut encore être engagée.
Pourquoi se faire accompagner ?
Le délai paraît simple, mais il peut être difficile à calculer. En effet, les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Un accompagnement juridique permet donc :
- de vérifier la date applicable ;
- de sécuriser l’action ;
- d’éviter une irrecevabilité ;
- de saisir la caisse ou le tribunal ;
- et de préparer le dossier de faute inexcusable.
Me Nicolas ROBINE vous accompagne
Me Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous accompagne en cas de difficulté liée au délai pour agir en faute inexcusable après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Il peut intervenir pour analyser la chronologie du dossier, vérifier la prescription, saisir la CPAM ou le tribunal compétent, et défendre les droits de la victime ou de ses ayants droit.
Aide juridictionnelle
Me Nicolas ROBINE accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur.