Dans le cadre d’un litige devant le conseil de prud’hommes, la conciliation joue un rôle crucial. Cependant, pour qu’un accord de conciliation soit définitif, certaines conditions doivent être respectées. Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2025, clarifie ces conditions.
Comprendre la Conciliation Prud’homale
La conciliation prud’homale permet aux parties de trouver un accord amiable avant de passer à une phase contentieuse. Cependant, pour que cet accord soit irrévocable, il doit contenir une renonciation explicite à toute action future.
Les Faits du Litige
Une salariée, embauchée comme commerciale du 2 novembre 2017 au 21 août 2019, a envoyé une lettre de rupture de contrat pour faute grave à son employeur. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale en référé pour obtenir le paiement de ses salaires et les documents de fin de contrat. Un procès-verbal de conciliation totale a été signé le 12 juillet 2018.
Malgré cet accord, la salariée à de nouveau a saisi la prud’homale pour obtenir la juridiction des dommages et intérêts liés à la rupture de son contrat. La cour d’appel a déclaré ses demandes irrecevables, estimant que l’accord de conciliation couvrait déjà ces aspects.
La Décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. Elle a rappelé que pour qu’un accord de conciliation soit définitif, il doit préciser la renonciation irrévocable du salarié à toute action future relative à la rupture du contrat de travail. En l’absence de cette mention, le salarié conserve le droit de saisir la juridiction prud’homale.
Conclusion
Cet arrêt souligne l’importance de la rédaction précise des accords de conciliation. Pour éviter tout litige futur, il est essentiel que ces accords contiennent une renonciation explicite à toute action future.
Maître Nicolas ROBINE, Avocat au Barreau de Marseille, peut vous accompagner dans vos démarches et contentieux prud’homaux. N’hésitez pas à le contacter pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.