Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale. Il atteste que qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ce certificat fiscal est indispensable pour obtenir votre certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres sécurisées (ANTS).
Toutefois, lorsque vous achetez un véhicule importé de l’Union européenne, chez un vendeur français, c’est au vendeur français donc (le primo acquéreur) d’effectuer les démarches aux fins d’obtenir le quitus.
A défaut, si vous achetez le véhicule, vous serez dans l’impossibilité de le faire immatriculer.
C’est – encore une fois – dans ce contexte qu’une cliente du Cabinet s’est retrouvée avec un véhicule acheté légalement en France par ses soins mais dans l’impossibilité de l’immatriculer faute de quitus.
Et pour cause, après l’avoir baladé pendant près d’un an, son vendeur n’avait jamais fait les démarches pour obtenir le quitus. La raison ? Notre cliente ne le saura jamais bien que les fraudes des professionnels du secteur soient – semble-t-il – nombreuses dans le secteur.
Aussi, après avoir tout tenté pendant près d’un an, la victime de ce vendeur peu scrupuleux s’est tourné vers mon Cabinet et nous avons obtenu le quitus nécessaire à l’immatriculation du véhicule en moins de 15 jours.
Une nouvelle victoire du Cabinet dans une arnaque malheureusement trop répandue !
Me Nicolas ROBINE, Avocat à Marseille, vous accompagne dans vos difficultés suite à une arnaque lors de l’achat d’un véhicule d’occasion importé de l’étranger.
N’hésitez pas à me contacter par le formulaire de contact ou par téléphone directement.