Le Cabinet obtient gain de cause devant le Tribunal Administratif de Marseille avec la Suspension de la décision de refus DALO !
Dans une récente affaire, notre cabinet a obtenu une victoire significative pour notre client face à la Commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône. La commission avait rejeté la demande de notre client visant à être reconnu comme prioritaire et ayant besoin d’un logement d’urgence. Grâce à notre intervention, la décision a été suspendue, et notre client a obtenu une nouvelle chance pour que sa demande soit réexaminée.
Notre client avait sollicité de se voir attribuer un logement social en raison de l’indécence de son logement mais la commission avait rejeté sa demande, arguant que certaines conditions n’étaient pas remplies, notamment en ce qui concerne le délai d’attente et la nécessité pour le propriétaire d’effectuer les travaux.
L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsqu’il y a urgence et qu’un doute sérieux plane sur la légalité de la décision. Notre argumentation s’est appuyée sur les dispositions du code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 441-2-3, qui définit les critères pour être désigné comme prioritaire et devant être logé d’urgence.
Nous avons fait valoir que notre client, de bonne foi, satisfaisait aux conditions réglementaires d’accès à un logement social, qu’il présentait une situation de handicap, et qu’il remplissait au moins un des critères de l’article R. 441-14-1 du même code. Par conséquent, la commission de médiation aurait dû reconnaître la situation d’urgence de notre client et sa priorité dans l’attribution d’un logement social.
Lors de l’audience devant le juge des référés, ce dernier a estimé que la demande de notre client était justifiée, compte tenu de sa situation de handicap, de sa demande en attente depuis plus de cinquante-sept mois, et de son logement indécent.
En conséquence, la décision de la commission de médiation a été suspendue, et la commission devra réexaminer la demande de notre client dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.
De plus, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État a été condamné à verser une somme pour couvrir les frais exposés lors de cette procédure.
Cette victoire illustre l’importance de la défense des droits des individus en matière de logement et montre que la justice peut être un recours efficace pour les personnes confrontées à des situations d’urgence.
Maître Nicolas ROBINE, votre Avocat à Marseille, est engagé à protéger les droits de ses clients et à les soutenir dans leurs difficultés avec l’administration.